Les contrats et les obligations, p. 371 et suiv

3. Sic : Cass. 9 août 1848, D.P. 1848.1.185. Sir. 1848.I.G15, — 2o juillet 1849. D. P. 1850.1.92, Sir. 1850.1.520, — 14 mars 1860, D. P. 1860.1.163, Sir. 1860.1. '40, — 20 janvier 1862, D. P. 1862.1.364, Sir. 1862.1. 705,— Caen 9 mars 1866,

U'où la jurisprudence tire les conclusions suivantes.

1® La propriété n'est transférée qu'au moment oîi la volonté d'acheter est manifestée par l'acceptant, sans rétroactivité, ce qui assure le maintien des droits constitués par le promettant *.

2** Avant cette époque, il n'y a pas lieu à transcription*.

S*' A cette époque seulement, il y a lieu d'acquitter les droits do mutation '.

4° Si, dans l'intervalle, l'acceptant cède le droit éventuel qui lui appartient, il y a simple cession d'un droit de créance, et non mutation passible de la taxe proportionnelle ^.

Cette manière de voir est certainement la meilleure. Lorsqu'il s'agit d'un contrat synallagmatique, la rétroactivité élablie par l'article H79 suppose la préexistence, au moins à titre conditionnel, des obli^jations réciproques des parties, obligations qui deviennent pures et simples par l'événement de la condition et qui sont censées avoir eu ce caractère dès l'origine. En d'autres termes, pour qu'il y ait vente conditionnelle, il faut d'abord qu'il y ait vente ; or la vente implique chez l'un la volonté de vendre, chez l'autre la volonté d'acheter ; par conséquent, la promesse unilatérale de vendre ne vaudra vente que quand la volonté d'acheter sera venue s'y joindre ; jusque-là, il y a une convention donnant naissance à une obligation, mais il n'y a pas vente. L'offre a été acceptée comme promesse de vendre, non comme vente. Donc les effets de la vente ne se produiront qu'au moment où Tacceptant de la promesse se portera acheteur. L'interprétation contraire confond avec une condition suspensive l'ajournement d'un élément nécessaire à la formation du contrat, ce qui est tout autre chose.

Seconde idée , — La promesse acceptée donne donc naissance à une obligation de faire : obligation pour le promettant de conclure la vente à la volonté de l'acceptant Or rien

Sir. 1866.11.276, — trib. do Toulouse 4 juin 1891, Pandectes françaises pério^ digues, 1892.n.l44. — Cpr.Aubrv et Rau, 4* édition, IV, § 349, p. 334, — Ijiurent, XXIV, n» lo.