Cass. 18 juiliet 1882, Le Droit du 21 juillet
3. Solut. de l'Enregistrement, 13 mai 1869, Sir. 1870.11.59, — 4 novembre 1874, D. P. 1876.ni.32, — trib. de la Seine 22 juillet 1876, Le Droit du 8 octobre.
4. Cass. 13 janvier 1869, D. P. 1869.1.295, Sir 1869. 1.181, — Cass. 5 février 1873, Sir. 1873.1.178.
CONDITIONS NéCl!:SSA1RES A LA VALIDITÉ DE LA VENTE 27
ne s'oppose à ce que cette obligation de faire se résolve autrement qu'en dommages-intérêts au cas d'inexécution ; l'exécution forcée est possible sous la forme directe *. Si, lorsque l'acceptant déclare vouloir acheter, le promettant se refuse à passer le contrat, comme les éléments de la vente sont désormais réunis, le juge n'aura qu'à déclarer que le jugement tiendra lieu de contrat *.
39. Tels sont les effets juridiques de la promesse acceptée. La dernière question qui se pose est de savoir quel est
l'instant précis où la vente se forme et produit ses effets. Est-ce au moment où l'acceptant de la promesse a la volonté d'acheter? Est-ce au moment où il manifeste cette volonté? Est-ce au moment où cette volonté est nolifiéc à celui qui a fait la promesse de vendre?
En théorie pure, c'est au moment où l'intention d'acheter vient se joindre à celle de vendre ; dès lors, en effet, il y a consentement réciproque et, par conséquent, contrat. En pratique, il est difficile d'admettre cette solution, car un propositum adhxic in mente relentum est dépourvu d'effet juridique ; tout ce qu'on peut dire, c'est que le contrat se forme dès que les éléments nécessaires coexistent de manière que les parlies ne puissent plus s'en dédire ^.
En matière de donations, l'article 932 exige quelque chose déplus. Quand Facceptationn'intervient pas en môme temps que l'offre, la donation n'existe qu'à partir de la notification qui en est faite au donateur. Mais c'est là une règle spéciale qui n'a que faire en matière de vente.
40. En résumé, l'article 1589 n'est pas applicable à la promesse unilatérale de vente, mais seulement à la promesse synallagmatique, en d'autres termes lorsqu'il y a promesse réciproque, corrélative de vendre et d'acheter *.
