Cpr. mprà, n

2. Amiens 16 juin 1841, Sir. 1 8 U. 11.263. Cette Cour est ainsi revenue sur sa jurisprudence antérieure (2i aoiH 1839, Sir.1843. 11.409) d'après laquelle le drfaut d'exécution ne pouvait entraîner qu'une condamnation du promettint à des dommages-intérêts [suprà, n° 36). — Cpr. Demante et Colmet de Sanlerre, VU, n" 10 bis V, — Laurent, XXIV, n^ 13. — Auhry et Rau, 4* édition, iV, p. 334 n« 10.