Jfnd

rhypothèse la plus habituelle : celle où la créance est constatée par écrit ; mais la créance peut exister sans qu'il y ait un titre. La délivrance s'opérera par la remise du titre s'il y en a un, et, à défaut de titre, par l'usage que le cessionnaire fera du droit cédé avec le consentement du cédant. Ce n'est là que l'application du droit commun.