Cpr. suprà, n

o. Aubry et R«u, IV, § 3o9 quater, texte et note 12, p. 454, — Guillouard, I, n® 142. — Nimes 23 mai 1840, et Rouen 1" juillet 1852, D.P. 1852.11. 263.

SECTION IL — Ventes soumises à dos règles parUcolières

à raison des circonstaDoes

dans lesquelles elles iaterviennent

ou de la forme dans laquelle elles sont faites.

423. Nous avons indiqué par avance* que ces ventes sont au nombre de cinq : l^ Texpropriation pour cause d'utilité publique, — 2* les ventes judiciaires, — 3» les ventes aux enchères, — 4* les ventes commerciales, — 5® la daiio in soliitum.

Sur ces divers sujets, à l'exception du dernier, nous ne pouvons donner ici que des indications sommaires. Faire davantage serait empiéter sur le terrain soit de la procédure civile, soit du droit administratif, soit du droit commercial. Nous nous limiterons à ce qui intéresse le droit civil.

§ 1 . — L'expropriation pour cause d*utilité publique.

424. L'expropriation pour cause d'utilité publique est, en définitive, une cession ou vente forcée. Tout le monde sait qu'elle fait Tobjet d'une loi spéciale, celle du 3 mai 1841 .

Le vendeur, ici, c'est l'exproprié ; l'acheteur, c'est l'expropriant ; le prix, c'est l'indemnité d'expropriation. La propriété passe de l'exproprié à l'expropriant par l'effet du jugement d'expropriation. Le prix est fixé soit à l'amiable, soitpar un jury spécial. Tous les éléments de la vente sont réunis.

425. Voici les particularités que présente cette vente d'un genre spécial.

Première particularité.

Elle ne comporte pas la rescision pour lésion.

A la vérité, l'article 4684 n'exclut pas la rescision en matière d'expropriation, puisqu'il ne vise expressément que les « vcn- « tes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité « de justice » *. Mais, en fait, le mode de fixation du prix dans l'expropriation exclut toute idée de lésion abusive. En droit, aucun recours n'existe contre la décision du jury, si ce n'est