‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 261 sur 459 · ïrf., no 430, p · texte numérisé non relu

ïrf., no 430, p

Donc la règle est formelle quant à la garantie des vices rédhibitoires.

440. Mais la question est controversée en ce qui concerne la garantie de la possession paisible, ou garantie en eas d'éviction.

Que Tadjudicataire puisse être évincé, cela n'est pas douteux.

Les dangers d'éviction sont moins nombreux pour lui que pour Tacheteur sur vente amiable. 11 ne peut, en effet, être évincé ni par Taction hypothécaire, puisque ^l'adjudica* tion dûment transcrite vaut purge (article 717 C. proc.civ.)S ni par l'action résolutoire des précédents vendeurs, puisqu'elle est éteinte par l'adjudication (article 717) ^

Mais il peut toujours être évincé par l'action en revendication: « L'adjudication, dit rarticlo 717, ne transmet à « l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux ap- « partenant au saisi »; de sorte que l'adjudicataire sera évincé si le saisi n'est pas propriétaire. D'autre part, il peut toujours être évincé par l'action pour charges non décla* rées (article 1638).

C'est dans ces deux cas que la question posée présente de l'intérêt.

441. On a soutenu ' que l'adjudicataire évincé n'a droit à aucune garantie. En effet, dit-on, il n'y a pas , dans l'adjudication, de vendeur proprement dit, contre lequel l'adjudicataire évincé puisse agir en garantie. Le créancier poursuivant n'est pas un vendeur ; ce n'est pas lui qui vend, il ne fait que provoquer la vente. Quant au saisi, ce n'est pas lui non plus qui vend ; c'est la justice qui vend pour lui, et la preuve en est que le plus souvent la vente a lieu malgré lui.

Cette opinion ne doit pas être adoptée. En effet, l'article 1596 présente explicitement l'adjudicataire comme étant un acheteur ; d'où nous devons conclure que l'adjudicataire possède l'ensemble des prérogatives appartenant à l'acheteur d'après le droit commun de la vente, exception faite seulement pour celles qui lui sont enlevées par un texte spécial. Or aucun texte ne le prive du droit à la garantie en cas d'évic-

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