‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 264 sur 459 · II. Ventes publiques volontaires · texte numérisé non relu

II. Ventes publiques volontaires

442. Elles sont publiques, ou judiciaires, au mémo titre que les précédentes, en ce sens qu'elles sont faites dans des

1. Aubry et Rau, V édition. IV, § 355, texte et note 22. p. 375-376. — Déniante et Colmet de Santerre, VII. n» 76 bis, — Laurent, XXIV, n» 227, — Guillouard, Vente, 2* édition, I, n'* 317, — Baudry-Lacantinerle et Saignât, n" 355 et 356 ; — Rouen 25 juin 1849, D. P. 1850.11.146, — Bordeaux 10 juillet 1867, D. P. 1867. V. 226, — Caen 14 août 1868, D. P. 1870.11.95, - Pau 6 juillet 1891, D. P. 1892.11.328, — Cass. 31 janvier 1893, D. P. 1894.1.325, - Limoges 19 féTrier 1894, D. P. 1898.11.261.

2. Aubry et Rau, IV, p. 376, note 20, et les références. — Adde: Laurent, XXIV, n» 226, — Demante et Colmet de Santerre, VII, n- 76 bis H et suiv., — Guillouard, I, n» 318, — Baudry-Lacantinerie et Saignât, n» 355 ; — Cass. 28 mai 1862. D. P. 1862.1.209, Sir. 1862.1.747,-* Pau 8 mars 1865, Sir. 1865. 11.90, ^ Lyon 6 mars 1878, D. P. 1878.11.65, Sir. 1878.U.201, — Bordeaux 28 Juillet 1882, Sir. 1883.11. 148.

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