‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 269 sur 459 · Nous en signalerons trois seulement · texte numérisé non relu

Nous en signalerons trois seulement

Première disposition.

Dans toutes les ventes judiciaires, s'il s'agit d'immeubles, la clause de Vin diem addictio ' est sous-entendue : « Toute personne, dit l'article 708 du Gode de procédure, « pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, « faire, par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu « qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la

i. Suprâ, n« 436.

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