Gpr. suprà, n« 426, p

322 YElfTE EX ÉCHANGE

les cas où il y a lieu à vente jadiciaire sont limités ; au contraire, tout propriétaire qui veut vendre a le choix, au moins en principe, d*opérer de gré à gré ou aux enchères.

453. Pour les immeubles, toute latitude est laissée '. On en a douté quelquefois, à cause de Tarticle 743 alinéa 1 du Code de procédure. Mais la question n*est plus discutée. Ce que l'article 7i3 prohibe, ce sont les enchères en justice, à Taudience des criées, non les enchères simples faites par le propriétaire lui-même ou par un mandataire de son choix.

Ainsi, au village, on peut vendre et on vend eiïectivement des immeubles à la criée, sur la place publique, après quelques roulements de tambour.

Dans les centres importants, notamment à Paris, on vend tous les jours des immeubles en la Chambre des notaires. La Chambre des notaires, au sens propre du mot, est le corps chargé d'exercer le pouvoir disciplinaire sur les membres de la corporation ; dans le local ou elle siège, il existe généralement une salle où Ton peut procéder à la vente des immeubles aux enchères. Quelquefois les notaires y procèdent dans une salle du tribunal, mise à leur disposition k cet effet, mais sans aucune intervention de justice; la vente ne devient pas pour cela une vente judiciaire.

Si le propriétaire veut vendre par acte sous seing privé, il peut procéder lui-même aux enchères, après telle publicité qu'il juge bon. S'il désire donner lauthenticité à la vente, il n'a qu'à recourir à un notaire.

Donc latitude complète est laissée en matière d'immeubles. Aucun texte ne contient la moindre restriction.

454. Pour les meubles, Tusage de la vente aux enchères est encore plus répandu.

Cependant, au point de vue légal, le droit du propriétaire est restreint sous deux rapports.

Première restriction,

455. Les ventes de meubles aux enchères ne sont pleinement autorisées que quand ellesont pour objet des marchandises d'occasion, ayant déjà servi. Elles ne sont permises que sous certaines distinctions quand elles ont pour objet des marchandises neuves.