Le9 eorUrais et les obligations, p. 177 et suiy

CONDITIONS NÉCESSAIRES A LÀ VALIDITÉ DE LA VENtiS 31

de vendre ou d'acheter; le droit commun y a pourvu. Il n'était pas plus utile de régler TeiTet des promesses synallagmatiques de vendre el d'acheter ; le droit commun y aurait également pourvu.

Donc l'article 1589 est un texte mal venu. Si l'on veut on préciser le sens exact et la portée pratique, voici ce qu'on peut dire. Il résulte de l'article 1S89 que la promesse échangée de vente vaut vente, sauf dans les cas où soit les termes employés, soit les circonstances imposent une interprétation différente. Voilà, en définitive, à quoi se réduit cette disposition ; et c'est, en vérité, peu de chose.

SECTION II. — La capacité des parties.

47. La deuxième condition nécessaire à la validité de la vente,comme de toute convention, est lacapacité des parties ^

L'article 1594 rappelle spécialement à propos de la vente le principe du droit commun : « Tous ceux auxquels la loi « ne Tinterdit pas peuvent acheter ou vendre. » C'est la reproduction de la règle édictée par l'article 1123 : « Toute « personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée inca- (f pable par la loi. »

Il suffit, dès lors, d'énumérer les incapacités. Voici quelles elles sont en matière de vente.

48. En premier lieu, toutes les personnes qui sont incapables de contracter en général sont, par cela même, incapables d'acheter et de vendre. Il serait superflu de rappeler ici les incapacités générales ; elles sont indiquées à l'article 11 24 *. La sanction est celle de l'article 1 1 23 ; elle consiste en une nullité relative'. 11 convient toutefois d'ajouter à Ténumération l'incapacité de la femme dotale quanta ses biens dotaux (articles 1534 et 1560), car l'inaliénabilité de ces biens résulte d'une incapacité spéciale de la femme propriétaire *.