‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 290 sur 459 · Le bail a été conclu pour une durée déterminée · texte numérisé non relu

Le bail a été conclu pour une durée déterminée

La convention fait loi ; les droits du preneur commencent et cessent à une date fixe^ sans qu'il soit besoin d aucune formalité, d'aucune manifestation de volonté. C'est une application pure et simple de l'article 113i ' ; elle est consacrée par l'article 1737 : « Le bail cesse de plein « droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par « écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. »

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