‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 303 sur 459 · Voy. ibid., p · texte numérisé non relu

Voy. ibid., p

6. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Louage, 2« édition, I, n» 220, — Hue, Droit civile X, n» 279.

7. Laurent, XXV, n» 72, p. 83 et 84, — Demante et Colmet de Santerre. VII, n« 162 bis VII, — Planiol, Traité élémentaire, 4« édition, II, p. .553, note 2, — Dalloz, Supplément au Héper taire, v" Louage. n« 70.

serment qu à la partie qui nie le bai i et non à la partie qui en affirme Texistence ; or le serment siipplétoire, étant donnée sa nature telle que nous Pavons caractérisée précédemment \ est susceptible d*être déféré indistinctement à Tune ou à l'autre ries parties; d'où il faut conclure que le législateur, en rédigeant l'article 1715, n'a pas pu vouloir autoriser la délation du serment supplétoire, mais seulement celle du serment décisoire.

b) En second lieu, l'aveu obtenu par l'interrogatoire sur faits et articles *. L'article 1715 ne réserve pas formellement ce mode de preuve. Mais il n'était pas besoin d*une réserve spéciale à cet égard ; en effet, l'article 324 du Gode de procédure dit que l'interrogatoire sur faits et articles est admissible « en toutes matières et en tout état de cause » ^.

508. Donc, relativement à un bail qui n*a reçu aucun commencement d'exécution, la preuve testimoniale n'est pas recevable.

504. Seulement l'article 1715 n'écarte expressément la preuve testimoniale que dans le cas où la contestation porte sur l'existence même du bail. Que décider lorsque l'existence du bail n'est pas contestée, et lorsque les parties discutent sur les conditions du bail, par exemple sur la durée, sur le prix ?

Un auteur ^ a soutenu que l'article 1715 apporte une dérogation au droit commun et que, par conséquent, cet article doit, comme tous les textes exceptionnels, recevoir une interprétation restrictive. Il ne vise que les contestations portant sur Texistence du bail ; donc la preuve testimoniale est recevable dans les contestations portant sur les conditions du bail.

Mais cette manière de voir ne doit pas être admise. Nous verrons bientôt " que l'article 1715 est complètement étranger à l'hypothèse dans laquelle les parties, en l'absence de tout commencement d'exécution, reconnaissent d'un commun accord l'existence du bail et discutent sur les conditions de ce bail. Le texte applicable dans cette hypothèse est non

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