Ibid,, n» 550, — ot infrà. n

or sont responsables de Tincendie, proportionnellement à la a valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent. »

La valeur locative sera le plus habituellement, pour chaque locataire, le chiffre de son loyer. Toutefois, ce chiffre peut ne pas représenter exactement la valeur locative ; en cas de contestation, on devra s'attacher à la valeur locative véritable, fixée au besoin par experts.

Ce mode de répartition n'est pas, d^ailleurs, absolument juste. Il serait plus équitable, pour fixer Tassiette de la responsabilité, de tenir compte, en outre, de l'étendue des lieux loués, des dangers plus ou moins grands auxquels chaque partie de Timmeuble est exposée par suite des habitudes et de la profession du preneur. Mais on a reculé devant les difficultés de telles appréciations. L'idée de la responsabilité proportionnelle a paru préférable à raison môme de sa simplicité. Chaque locataire n'est plus gardien que pour sa part, ce qui écarte Tidée bizarre du tribun Mouricault, d'après laquelle chacun des locataires a le droit et le dé voir de surveiller les autres *.

Telle est la modification explicite et formelle introduite par la loi de 1883.

554. Implicitement, la loi de 1883, en supprimant la solidarité des colocataires, a déterminé d'une manière nette la nature juridique de la responsabilité qui pèse sur le locataire au cas d'incendie. Nous avons vu* que la règle de la solidarité, se rattachant rationnellement à Teusemblc des principes qui régissent la responsabilité délictuelle, a servi de base et comme de pivot aux argumentations tendant à contester que la responsabilité des locataires au cas d'incendie fût une responsabilité contractuelle véritable et sans alliage d'éléments délictuels; la suppression de la solidarité réduit à néant ces argumentations et ne laisse plus subsister aucune raison de voir dans la responsabilité établie par les articles 1733 cl 1734 autre chose qu'une responsabilité purement contractuelle.

Peut-être dira-t-onqu'ilestexcessif d'attacher une pareille importance doctrinale à (ine innovation législative qui a pu n'être réalisée que pour des raisons d'équité et sous l'empire de préoccupations exclusivement pratiques. Il faut répon-