‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 369 sur 459 · Avant la loi de 1889, la question était discutée de · texte numérisé non relu

Avant la loi de 1889, la question était discutée de

iirticles 1777 et 1778 a donné naissance dans la pratique, des discussions intéressantes se sont élevées parmi les économistes et au sein des Chambres sur les droits qu'il convient de reconnaître au fermier sortant. Voy. sur ce point Bourguin, De ^indemnité de plus value au fermier sortant, dans la Revue politique et parlementaire de février 1900.

Page 1