‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 371 sur 459 · I. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE · texte numérisé non relu

I. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

1* Le propriétaire, bailleur à colonage partiaire, doit procurer au preneur la jouissance du ronds et garantir le colon conire tout trouble dans sa jouissance. Il est tenu, dit Tarlicle 3 de la loi de 1889, à la délivrance et à la garantie des objets compris au bail.

2** Le propriétaire est tenu de faire aux bâtiments toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires. Exception est faite seulement pour les réparations locatives, ou de menu

i. Suprà^ p. 357 et suiv.

Page 1