‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 372 sur 459 · Lex contrats et les obligations^ p. 640 et suiv · texte numérisé non relu

Lex contrats et les obligations^ p. 640 et suiv

4. GuiUouard. Louage, 3* édition, II, n» 633 Vil bis,— Planlol, op. cit., 4- édition, II, n» 1787, p. 577 ; — Secus, Hue, X, n* 359, p. 493.

5. Cass. 28 juin 1892, D. P. 1892. I. 407, Sir. 1892. I. 417, - Alger 7 fé vrier 1893, D. P. 1895. II. 488, Sir. 1895. II. 488.

4 i4 LOUAGE

entretien, qui restent à la charge du colon, à moins de stipulation ou d*usage contraire (article 3) ^

3"" Le propriétaire doit acquitter l'impôt foncier, à moins que la convention ou Tusage local ne décide autrement, ce qui arrive souvent en fait ^

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