FORMES PARTIGULIÈHES DC LOUAGE DES CHOSES

D*autre part, depuis les lois de 1791 et de 1897, le foacier est tenu de racheter les édifices et superGces au doma-* nier, lorsque celui-ci juge à propos de se dégager des liens du contrat en exerçant le droit que la loi de 1791 appelle droit de congément et que la loi de 1897 appelle droit d'exponse. Le rachat se fait pour un prix égal à la plus-value procurée au fonds par le domanier V