‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 391 sur 459 · Infrà, n · texte numérisé non relu

Infrà, n

3. Merlin, toc. cit., — Troplong, Louage, ï, n«> 53, — trib. de Fontenay-le- Comte 9 mars 1866, Oalioz, Supplément au Hépertoire/yo Louage à complant. n? 1.

4. DuTergior, 111, n® 189, — Hérold, Questions pratiques sur les baux ù comptant, dnns la Bévue pratique de droit. 1857. p. 364 et suiv. ; — Cass. 15 jan- Ticr 1826, Dalloz, Rt^perioire, t^ Louage à complant, n 4, — Poitiers 19 février 1894, D. P. 1894. n. 383, - Cass. 11 février 1896. D. P 1896 1.239.

5 Rapport de M Gellibert des Seguins à la Chambre des disputés, Journal officiel du 18 mai 1897, l documents parlementaires de la Chambre, p. 370. — Cpr. Cass 14 novembre 1900, D. P. 1900.1.597.

Page 1