Les contrats et les obligations, p

LotJAGE d'ouvragk 477

au point de vue pratique, de savoir si le contrat par lequel une persoiine exerçant une profession libérale engage ses services constitue un louage d'ouvrage ou un mandat.

Dans toii^ les cas oîi une personne met son activité au service d'autîui sans qu'il y ait représentation, la convention qui intervient est un louage d'ouvrage, et les règles du louage sont seules applicables K

Toutefois, cette opinion n'est pas généralement admise. La majorité des auteurs, fidèles à la doctrine romaine, ne voient qu*un mandat salarié dans le contrat par lequel une personne exerçant une profession libérale engage ses services'. La jurisprudence est divisée; elle esquive le plus souvent la difGcultéen rendant des décisions d'espèce'.

653 . Une doctrine intermédiaire a été proposée SLes actes dépendant de professions dites libérales, a-t-on dit, ne peuvent pas former l'objet d'engagements civilementobligatoires; celui qui s'est engagé à les accomplir ne peut pas ôtrc contraint civilement à l'exécution. « De pareils actes, disent Aubry et <t Rau, considérés en eux-mêmes, sont inestimables, et ne « constituent, d'après leur caractère principal, qu'un fait « d'obligeance de la part de celui qui les a promis. Le sens « moral, comme les principes du droit, condamneraient les « prétentions de celui qui voudrait réclamer des dommages- « intérêts pour l'inexécution d'une promesse de cette natf ture ^. » Ces actes peuvent seulement, à raison de l'avantage qu'ils sont de nature à procurer, constituer une cause suffisante pour valider la promesse de rémunération en cas d'exécution. Tout au plus pourrait-on admettre comme obligatoire la convention qui aurait pour objet une chose déterminée à produire, comme la fourniture d'un tableau, la composition d'un ouvrage, quoique la production doive être le résultat de l'exercice d'un talent.

1. Sic, Laurent, Principes, XXVII, n® 334, — Bandry-Lacantinerle et Wahl« Traité du mandai, n«' 378 et suiv., — Glasson, note dans D. P. 1890.11.284.

2. Pothier, Traiié du mandat, n« 26, — Troplong, III, Louage, n»* 791 à 811, — Demante et Colmet de Santerre, VIII, n» 204 bis,

8. Agen 4 mars 1889, D. P. 1890.11.281, Sir. 1889.11.139, — trib. de la Seine :> juin 1893, Journal des Sociétés, 1894, p. 37, — trib. de Bordeaux 13 jan- ▼ier 1894, D. P. 1894. II. 574, — Besançon 30 décembre 1896, D. P. 1898.11. 86. — Paris 7 décembre 1899. D. P. 1900.11.167, — trib. de com. de Marseille 25 jauTier 1900, Journal de jurisprudence de Marseille, 1900.1.137, — Cass. 16 avril 1907, D. P. 1907. 1.445.