Voy. infrà, n«' 674 et suiv

2. Voy. Cabouat, la législation ouvrière au Parlement, dans les Lois noucelles, 1907, 2* partie, p. 76 et suiv.

McnUonnons d'une manière spéciale le Code du travail et de la prévoyance sociale, voté par la Chambre des députés dans la séance du 15 avril 1905, et dont le Sénat a ajourné la discussion dans sa séance du 30 mars 1906.Ce projet contient les cinq premiers livres du nouveau Gode. Le Ministre du commerce a déposé sur le bureau du Sénat, le 22 février 1906, un projet de loi destiné à devenir le livre VI du même Code.

Mentionnons, d'autre part, que le Ministre du commerce u déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 2 juillet 1906, un projet de loi ayant pour objet, aux termes mêmes de l'exposé des motifs, « de préciser le mode de f. formation, les effets et lé mode de n'solution du contrat de travail, et de

a été élaborée, à titre privé, par des jurisconsultes ^ Enfin, la multiplication des textes, soit en vigueur soit en projet, est apparue comme une complication risquant de devenir une gêne pour la pratique. L'idée s*est fait jour qu'il faut procéder à une codification des règles relatives au louage de services. Les uns soutiennent que cette codification doit trouver place à Tintérieur même du Code civil; ils demandent qu'ua titre spécial nouveau soit inséré dans le Gode à côté du titre Du loitage et consacré au louage de services. Les autres font valoir que la législation du louage de services n a de plus en plus que des rapports éloignés avec les principes du droit civil, qu'elle se rattache à la législation industrielle ; ils concluent de laque la codification des règles relatives au louage de services doit être laissée en dehors du Code civil et faire l'objet d'un Code spécial -.

657. En attendant que ce Code ait vu le jour, nous allons essayer de dégager les règles les plus importantes qui ont été consacrées par les lois en ce qui concerne le louage de services.

Comme ces règles sont très nombreuses, comme elles ne présentent pour la plupart qu'un intérêt pratique et réglementaire, comme nombre d'entre elles ont beaucoup plus d'importance au point de vue économique et social qu'au point de vue juridique, et comme enfin elles se rattachent moins au Code civil qu'au droit industriel, nous nous con-

n fixer en même temps que les conditions de Talidité du contrat de traTaU le< a conditions de validité du règlement d'atelicr,comptément du contrat de tra- « vail ». Ce projet 8*occupe,dans un titre spécial, de la convention collectiTe de travail. Sur cette forme particulière du contrat de travail, voy. Pic. for. Ht., p. 295 et suiv.— Raynaud,Dtt contrat collectif de traoail^ thèse soutenue s\ Paris on 1902,— et le Bulletin de la Société d'étudet législatives, année 1904, p. 465, — année 1907, p. 180, 208, 421, — année 1908, p. 32. 79, 287.

1. Voy. en particulier les délibérations et le projet de la Société d'études législatives, dans le Bulletin de cette Société, année 1904, p. 463. — année 1905. p. 499, — année 1906, p. 73, 86. 9i, 153, 441, 453, — année 1907, p. 31, 61,153.

2. Voy. sur ces divers points, Glasson, Le Code civil et la question oumère, dans les Séances et travaux de t Académie des sciences morales et poHHques. 1886, I, p. 843 et suiv., — Tissicr, Le Code civil et les classes ouvrières, dans le Livre du Centenaire du Code civil, f , p. 71 et suiv. , — et le rapport présenté par M. Tbailer à la Société de législation comparée et à la Société d'études législatives k l'occasion du centenaire du Code civil, dans le BuUetin de la Société d'études législatives, année 1905, p. 30 et suiv. — Cpr. une communication de M. Lyon-Gaen à la Société d'économie politique^ dans le Journal d& ^économistes, octobre 1906, p. 80 et suiv. — et l'exposé des motifs du projet de loi du 2 juillet 1906, dans le Journal officiel^ Documents parlementaires éf la Chambre, p. 716 et suiv.

LOUAGE DE 8BRVICK8 481

tenterons de signaler les principales, en fixant particulièrement notre attention sur celles qui ont un rapport avec les principes généraux du contrat de louage K

658. Avant de commencer cet exposé sommaire, il est intéressant de remarquer que la terminologie juridique s'est quelque peu modiriée,au point de vue qui nous occupe, depuis un certain nombre d'années. Le contrat de louage de services n^est plus habituellement désigné sous ce nom. L'usage s'est introduit et développé de désigner notre contrat sous le nom de contrat de travail ^ Cette expression, inconnue du législateur de 1804 et longtemps étrangère au vocabulaire juridique, est à peu près la seule qui soit présentement usitée.

§ 1. — Conditions de validité da contrat.

659. Les conditions intrinsèques de validité du contrat de travail sont cellesqui sont exigées pour la validité des contrats en général. Pour qu'un louage de services soit valable, quatre conditions sont requises : le consentement des parties ', la capacité *, un objet licite S un prix ou salaire convenu «.

Nous n'avons rien de particulier non plus à signaler en ce qui concerne les conditions de forme. Le contrat de travail est un contrat consensuel %qui se forme par le seul accord des

1. Sur la nature du contrat de louage de serrices, voy. Pic, toc. cit., p, 629,— Châtelain, La nature du contrat entre ouvrier et entrepreneur, Paris, 1902, — Esquisee (Pune nouvelle théorie sur le contrat de travail, dans la Hevue trimestrielle de droit civil, 1904, p. 313, — Une application de la nouvelle théorie du contrat de travail, même Revue, 1905, p. 271, — Nouvelles remarques sur le contrat de travail, dans les Questions pratiques de législation ouvrière, 1906.

2. L'expression a été employée pour la première fois par le législateur dans Tarticle 1 de la loi du 18 juillet 1901, garantissant leur travail et leur emploi aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire une période dlnstruction militaire. Voy. Pic. toc, cit., p. 629, n» 889.

3. Voy. Les contrats et les obligations, p. 36 et suit., — Pic, loc. cit., p. 654 ;

— trib. de la Seine 30 décembre 1892, La Loi du 4 Juillet 1893, — Besançon 5 juillet 1899, D. P. 1900.11.405.

4. Voy. Les contrats et les obligations, p. 82 et suiv., — Pic, loc. cit., p. 655 et suiv.— En ce qui concerne le mineur et la femme mariée, voy. Rouen 4 février 1818, D. P. 1818.11.258, - Gass. 6 août 1878, D. P. 1879.1.400, Sir. 1879.1.65,

— trib. de la Seine 25 octobre 1894, Gazette du Palais, 1894.11.587 ; ^ cpr. Vétat et la capacité des personnes, tome I, p. 332.