Voy. I^es contrats et les obligation», p. 823 et suit
2. Voy. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., ^ édition, II, n»* 1638 et Buiv., — Planiol, op. cit., 4« édition, n»» 1831 et 1832. — Sur rapplicaUon Je l'article 1780 anx diverses catégories de saJariés, tov. Cass. 8 îéTrier 1*">9, D. P. 1859.1.57, Sir. 1859.1.102,— 5 février 1872,' D. P. 1873 1.64, Sir. 1872.1.132, — Paris 17 aotU 1872, D. P. 1872.V.31Û, Sir. 1872.11. 183, - Cîiss. 21 juillet 1873, Sir. 1873.1.470. — 28 aTril 1874, D. P. 1874.1.301, Sir. 1874.1.255, —Rennes 24 juillet 1874. Sir. 1874.11.244, — Cass. 10 mai 1875, Sir. 1875.1.264, — 10 mai 1876, D. P. 1876. 1.424, — 4aoiitl879, D. P. 1880.1.272. — Paris 11 janvier 1887, Sir. 1887.11.80,-17 mai 1887, Sir. •1887.1 378, — Cass. 18 juillet 1892, O.P. 1892.1.585 (note de M. PlaniolJ.
LOUAGE DE SEHVICES 499
quand ils le voulaient, sans avoir de raisons à donner; ce qui leur permettait de profiter immédiatement des augmentations de salaires venant s'offrir à eux.
L'avantage était considérable. 11 n'a pas empêché que les inconvénients du régime aient paru l'emporter. Ceux-ci ont été ressentis d'une façon particulièrement grave par les employés et ouvriers des chemins de fer, dont la situation était rendue plus pénible à cet égard par la jurisprudence que nous avons signalée précédemment ^ Ce sont eux qui ont élevé les premières protestations contre l'article 1780 primitir,demandant à être garantis contre les renvois arbitraires, à ne pouvoir être renvoyés que pour des motifs légitimes sous peine de dommages-intérêts ^
Depuis 1872, le Parlement a été saisi d'une série de propositions^ plus ou moins conçues en ce sens^ longuement discutées et amendées, abandonnées puis reprises et combinées, et qui ont abouti finalement à la loi du 27 décembre 1890, « sur le contrat de louage et sur les rapports des « agents des chemins de fer avec les compagnies ».
Nous avons à rechercher quelles en sont les dispositions^.
681. La lecture de la rubrique et Texamen sommaire du texte de la loi montrent que celle-ci comprend des dispositions de deux sortes.
L'article 2 concerne exclusivement les rapports des employés de chemins de fer avec les Compagnies : « Dans le ff délai d'une année, les Compagnies et administrations de « chemins de fer devront soumettre à l'homologation minisi< térielle les statuts et règlements de leurs caisses de retrai- <i tes et de secours. » Cette partie du texte reste extérieure au Code civil *.
i, Voy. supràf p. 497.
2. Le 22 juillet 1871, une pétition fut adressée au Ministre des travaux publics pour lui signaler la situation faite aux employés des Compagnies de chemins de fer. Cette pétition fut le point de départ des nombreux projets de réforme qui ont précédé le Tote de la loi de 1890.
3. Propositions Raoul Duval, 1872, — Gazot, Gambetta et Goblet, 1874, — Germain Casse, 1876, — Raynal et Waldeclt-Rousseîiu, 1882, — Delattrc et de Janzé, 1882. — Sur ces diverses propositions, voy. Sauzet, ioc. cit., w 1, p. 3, — et le Répertoire des Pandectes françaises, v« Chemins de fer, n»* 867 et suiv.
4. Sur la loi du 27 décembre 1890, il faut consulter en particulier Marc Sauzet, Le nouvel article 1780 du Code civile dans les Annales de droit commercial, 1891, no» 2 et 3. — Nous citerons cette monographie d'après le tirage à part.
. 5. Voy, pour Texplication de cette partie du texte, Sauzet, Ioc. ciV., n«' 5 et 6, p . 7à9.
80Ô tOUÀGB
Au contraire, Tarticle 1 a été fait pour être incorporé à l'article 1780. Il s'applique à toutes les personnes qui sont parties à un contrat de travail ^
Nous limiterons notre étude à ce premier article.
682. En la forme, la loi de 1890 opère la refonte de Tarticle 1780 de la façon suivante.
La phrase qui constituait à elle seule Tarticle 1780 de 1804 est maintenue : «On ne peut engager ses services qu'à temps, « ou pour une entreprise déterminée *. » Cette phrase forme désormais l'alinéa 1 du nouvel article 1780.
La loi de 1890 en ajoute cinq autres*.
683. Quant au fond, les dispositions introduites par la loi de 1890 n'ont pas toutes la même portée doctrinale.
