Voy. Les contrats et les obligations, p. 775 et suiv

3. Gass. 21 novembre 1893, D. P. 1894.1.237, Sir. 1895.1.166, — 14 novembre 1894, D. P. 1895.1.36, Sir. 1893.1.260.

4. Gass. 20 mars 1895, l** et 2* espèces, D. P. 1895.1.249, Sir. 1895.1.313,— 28juUlet 1897, D. P. 1898.1.16, Sir. 1899.1.33,— 18 juUlet 1899, D. P. 1900.1.485, Sir. 1900.1.508, — 15 janvier 1906, D. P. 1906.1.296.

OU à la non-existence des motifs, ce n'est pas par dérogation au principe diaprés lequel le juge du fait statue souveraine-^ ment en pareille matière, mais tout simplement par application de la règle en vertu de laquelle les solutions de fait doivent être motivées en fait ; règle de droit, dont la violation tombe sous la censure de la Cour régulatrice.

698. Du moment que le nouvel article 1780 est une application pure et simple des principes généraux qui régissent la responsabilité délictuelle et des règles relatives à l'abus des droits, rien n'est plus facile que de comprendre et de justifier la proposition formulée par lalinéa 5 de notre texte : « Les parties ne peuvent renoncer à Tavance au droit éventuel «r de demander des dommages-intérêts en vertu des disposi-' <i tions ci-dessus. »

A ce point de vue comme à tant d'autres, la loi de 1890 n'a fait que consacrer les solutions admises par la jurisprudence antérieure ^ La règle de Talinéa 5 est une application des principes qui régissent la matière de la responsabilité délictuelle et de l'aous des droits.

694. Puisqu'il en est ainsi, l'insertion de cette règle dans le nouvel article 1780 parait être la preuve que les rédacteurs de ce texte ont entendu non pas modifier l'économie du droit antérieur, mais consacrer la jurisprudence d'avant 1890, aux termes de laquelle l'auteur d'un congé ne doit de dommages-intérêts qu'en cas d'abus dans l'exercice de son droit. L'alinéa 5 fournirait une démonstration catégorique du bienfondé de l'interprétation que nous avons présentée du reste de la loi.

Malheureusement,il estdifficiled'attribuer à l'alinéa 5 une aussi grande portée doctrinale«S'il est vrai de dire que la règle énoncée par l'alinéa 5 est en harmonie complète avec les principes qui régissent les clauses d'exonération en matière de responsabilité délictuelle, il y aurait excès à affirmer que les rédacteurs de ce texte ont rattaché la règle énoncée par lui aux principes dont il s'agit. Les travaux préparatoires sont aussi confus et aussi peu probants sur cette partie de la loi que sur celles dont nous avons parlé précédemment *. Certains