Voy. Les contrats et les obligations, p. 823 et suiv

3. La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée donne lieu à deux questions bien distinctes : Tune relative au délai du congé, Tautre relative à l'indemnité due pour réparation du préjudice causé par Tusage abusif du droit de résiliation, La seconde est soumise aux règles posées par Tarticle 1780, complété par la loi de 1890 . La première est laissée sous Tempire du droit commun. Sur la validité des renonciations aux délais du congé, voy. Pic, op. cit., p. 871, texte et note 2,— dissertation de M. Planiol dans D. P. i893.II.545,notes 1-2, — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., II, n» 2311;— Cass. 6 novembre 1895, D. P. 1896.1.286, Sir. 1896.1.399, — 20 juin 1900, D. P. 1900.1.421, Sir. 1901, 1.13, — 12 novembre 1900, D. P. 1901.L22, Sir. 1901.1.14. — 18 mars 1902 D. P. 1903.1.83, Sir. 1902.1.440, — 22 juillet 1902, D. P. 1904.1.299, Sir 1904 1.27,— 16 mars 1903, D. P. 1906.1.127, - 5 août 1903, D. P. 1905.1.480, Sir 1904.1.39, — 15 janvier 1906 (2 arrêts), D. P. 1906.1.293 et D. P. 1906.1. 241 (note de M. Petit), — 9 décembre 1907, Le Droit du 12 décembre.- En sens contraire : trib. de com. de la Seine 5 mai 1891, conseil des prud'hommes de Lille 8 mai 1891, trib. de com. de Lille 26 mai 1891, justice de paix de Reims 6 juin 1891, D. P. 1891.111 87. — Cpr. trib. de com. de Nantes 3 mai 1906, D. P. 1905. V. 4,— trib. de la Seine 6 décembre 1905, n. p. 1906. V.2f.

4. Voy. Pic, loc. cit., p. 872, — les arrêts cités à la note précédente, ~ et la note de M. Petit dans D. P. 1906.1.241.

par ce texte est inapplicable à la matière dont il s'agit; Talinéa5,eQ effet, interdit de renoncer au droit de demander des dommages-intérêts « en vertu des dispositions ci-dessus » ; or les «dispositions ci-dessus» sont celles du nouvel article 1780, qui s'occupe de la responsabilité résultant d'un congé entaché de faute et non d'un congé donné en violation des formes et délais d'usage ^

D'autre part, dans les limites qui viennent d'être tracées, l'alinéa S prohibe la renonciation faite à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts. Mais le droit aux dommages-intérêts, une fois né, peut faire l'objet d'une renonciation valable', car il ne s'agit plus alors d'une chose à venir et éventuelle.

Enfin, si l'alinéa 5 interdit les renonciations à des dommages-intérêts, il ne fait pas obstacle à ce que les parties insèrent au contrat une clause pénale^, fixant par avance le montant des dommages-intérêts pour le cas où ceux-ci viendraient à être alloués. Toutefois, la clause pénale ne peut être considérée comme valable que si l'indemnité prévue est sériouse; si elle a été fixée à un chitTre dérisoire, la clause pénale doit être considérée comme dépourvue de valeur*. L'alinéa 5 interdit, en effet» les renonciations indirectes et simulées aussi bien que les renonciations directes et expresses ^ ; et les juges du faitjouissent, àcetégard, d'un pouvoir souverain d'appréciation *.

1. Il en est de même pour Tapplicalion de l'alinéa 6. Voy. mprà, p. 500.

2. Sauzet, loe. cit., n« 38, — Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit., n» 2317.

3. Voy. la note de M. Petit, D. P. 1906. 1.241, spécialement p. 242, f* colonne, 11, — Pic, loc, cit. y p. 872, — Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit., n« 2316; — trib. de com. de la Seine 9 septembre 1892 D. P. 1893.11.545, note de M. Planiol, — Cass. 15 février 1899. D. P. 1899.1.367, Sir. 1899. 1.313.

4. Voy. les références citées à la note précédente. — Certains auteur.^ enseignent que la clause par laquelle les parties fixent elles-mêmes, par une clause du contratyles dommages-intérêts dus en cas de résiliation, est toujours nulle comme équivalant à une renonciation indirecte, et que les tribunaux seuls ont qualité pour évaluer le chiffre de Tindemnité. Voy. Pic, Annales de droit commercial, 1893, p. 439, — Constant, Hevue de droit commercial, 1891, p. 199, — Hevue pratique de droit industriel, 1894, p. 24,— Mongin,/?evue critique, i^Wà, p. 360.

5. Voy. Baudry-Lacantinerie et Wahl, loc. cit., n«>« 2313 et suiv.; — Cass. 20 mars 1895, D. P. 1895.1.317, — 9 juin 1896. D. P. 1897.L 106 et les conclusions de M. Tavocat général Desjardins, — 25 janvier 1899, D. F. 1S99. 1.214,— Agen 7 Janvier 1895, D. P. 1896.11.40.