I. Le contrat de commission

704. La commission est évidemment un contrat ayant pour objet une prestation de Ira vai P. Le commissionnaire se charge d'acheter, de vendre, pour le compte d'autrui; il met son industrie au service du commettant, en vue d'un but déterminé, moyennant salaire.

Mais la question est controversée de savoir si la commission est un louage d'industrie ou un mandat salarié'.

1. Nous parlons ici du contrat prévu par Tarticle 94 du Code de commerce, et non du contrat qui intervient entre un commerçant et ses employés ou commis, sédentaires ou voyageurs. Ce dernier contrat est, sans hésitation possible, un louage de services : Guillouard, Louage, 3* édition, H, n" 698, — Baudry-Lacantinerie et Walil, 2* édition, IK n»' 1640, 1642 et 1648, — Paris 26 mars 1894, D P. 1895.11.189. — Cpr. Planiol, Revue critique, 1893. p. 200, — Chambéry 28 février 1900, D. P. 1900.11.503.

Le commis et le commissionnaire agissent pour le compte d*autrui ; mais le commis ne s'engage jamais personnellement, contrairement à ce qui a lieu pour le commissionnaire. La responsabilité personnelle du commis n'est jamais engagée vis iV vis des tiers ; il ne peut être poursuivi par eux, et n'est astreint h aucune garantie. Le commissionnaire se trouve dans une situation inverse. Lyon-Caen et Renault, Traité, 2* édition, III, n° 416.

Le commissionnaire ne doit pas davantage être confondu avec le courtier. Les diiférences qui séparent le commissionnaire du courtier étaient surtout importantes avant la loi du 18 juillet 1866 (voy. suprà, n»' 97 in fine, 451 et 456) qui a proclamé la liberté du courtage. Mais, môme depuis celle loi, les courtiers doivent ^tre distingués des commissionnaires. Les courtiers, en effet, ne sont que des intermédiaires entre commerçants, qui communiquent h l'un les propositions de l'autre sans jamais s'engager personnellement, tandis que les commissionnîiires figurent en leur nom dans l'affaire. Voy. Lyon-Caen et Renault, Traite, 2» édition, 1!I, n'> 416, — Thaller, Traité élémentaire, 3* édition, p. 560 et suiv.

2. Lyon-Caen et Renault, toc. kit., n» 412, — ThaJler, loc. cit., n» 1110»

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Tous les éléments da louage d'indastrie s*y rencontrent. Cependant, on admet en général que la commission est on mandat salarié, qu'on appelle communément le mandat commercial. Et l'on invoque deux considérations à Ta ppui de cette manière de voir. D'abord, Tarlicle 94 alinéa 2 du Code de commerce, relatif aux commissionnaires, renvoie au titre XIII du livre III du Code civil, qui est précisément le titre Du mandai. En outre, l'article 94 alinéa i définit ainsi le commissionnaire : « Celui qui agit en son propre « nom ou sous un nom social, pour le compte d'un com- « mettant » ; la commission comporte donc non seulement la prestation d*un travail, mais aussi la r<^présentation d*une personne dans un acte déterminé conclu pour autrui, ce qui est la caractéristique du mandat salarié'.

Au surplus, la distinction du louuge d'industrie et du mandat salarié^ appliquée à la commission, ne présente guère d'importance pratique. En effet, le contrat de commission n'est soumis ni aux règles du mandat ni à celles du louage d'industrie, mais à des règles spéciales, pour le détail desquelles nous renvoyons aux articles 94 et suivants du Code de commerce ^

n. Le contrat de transport.

705. Cette seconde variété du louage d'industrie est visée^ dès le début du chapitre III, par l'article 1779-2''. Les articles 1782 à 1786 y sont consacrés.

Le contrat de transport est celui qui intervient entre l'expéditeur et le voiturier, et par lequel l'expéditeur s'engage à transporter d'un lieu à un autre, pour les remettre à destination, soil des personnes, soit des choses.

Le mot (' voiturier », au sens juridique, désigne toute personne qui se charge d'un transport moyennant salaire,depois le commissionnaire du coin de rue, qui transporte un paquet pour quelques sous, ou le batelier qui fait passer une rivière, jusqu'aux plus grandes compagnies de roulage, de chemins de fer ou de messageries maritimes, même jusqu'à l'administration des postes, qui est une entreprise de transports érigée en service national. Le voiturier met au service d'au-