Numéro i^?i

A6n de protéger le commerce sédentaire, la loi du 30 décembre 1906 a complété la loi du 25 juin 1841 . Elle prohibe la vente de marchandises neuves « sous la forme de soldes, <€ liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autoce risation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir « lieu ». Diverses mesures,dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer, sont prises par la loi pour que la durée de la vente soit limitée, la provenance des marchandises justifiée, et leur réassortiment empêché.