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chance à courir, tantôt dans le produit à obtenir. Ces distinctions sont toutes de fait \

La pratique actuelle fournit une autre application des mêmes idées. Les actions d'une société non encore fondée ou d'une société non encore constituée peuvent-elles être objet de vente ' ?

Si la société est fondée, mais n'est pas encore constituée ', les actions ou coupons d'actions des sociétés en commandite ou des sociétés anonymes ne sont pas négociables ; en d'autres termes, ils ne sont pas susceptibles d'être vendus dans les formes commerciales : transfert, tradition ou endossement. Mais elles peuvent être vendues dans la forme civile, et la société remet à cet effet, lors de la souscription, des promesses d'actions ; dans la forme civile, c'est-à-dire par acte aulhentiqueou sous seing privé notifié à la société conformément au droit commun de l'article 1690 ♦.

La question est de savoir si l'on peut vendre ou acheter des actions d'une société qui n'est ni constituée, ni même fondée, qui est à l'état de simple projet ?Cette vente est-elle pos-

i. Les contrats et les obligations, p. 97.