I. La loi

90. La loi soustrait certaines choses au commerce, et en prohibe par là-même la vente, sous rinfluencc de considérations diverses et très variables.

i. Lyon 18 mai 1854, D.P. 1855.0.13, Sir. 1854.U.426, — Cass. 22 df^cembro 1885,1). P. 1886.1.264, Sir. 1887.1.163. — Cpr. Paris 2 mars 1883, en noto dans D. P. 1886.1.261.

2. La rédaction de ce texte est bizarre. En effet, les choses dont la loi prohibe l'aliénation sont par là nirme mises hors du commerce.