Les contrais et les obligations, p

4. En ce sens: Cass. 20 juillet 1892,D. P. 1893.1.20,— trib. deNérac 13 août 1892, D. P. 1893.11.73, — Cass. 23 janvier 1894, D. P. 1894.11.119 — Nancy 22 mai 1894, D. P. 1895.11.187.

62 VENTE ET ÉGHANCE

nionaété confirmée par les lois du 31 juillet 1895 et du 23 février 1905, qui ont ajouté à l'article 13 de la loi de 1881 un paragraphe ainsi conçu : « Si la vente a eu lieu, elle est « nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence « de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. »

Nous retrouverons ces dispositions à propos de la garantie des vices rédhibitoires *.

95. D'autres fois, la loi met certaines choses hors du commerce dans l'intérêt de la fortune publique. Ainsi elle prohibe la vente du gibier quand la chasse n'est pas ouverte,afin d'éviter la destruction du gibier (loi du 3 mai 1844, articles 4 et 12-4^).

Pendant longtemps, la vente des blés en vert a été prohibée par une vieille loi du 6 messidor an III, qui n'a été abrogée que par la loi du 9 juillet 1889 (article 14) ». Elle était sujette à bien des critiques. Les uns Texpliquaient par l'intérêt des cultivateurs ; elle leur évite, disait-on, la tentation, quand ils sont pressés par le besoin d'argent, de vendre leurs récoltes avant maturité, dès lors à vil prix, et de manger ainsi leur fortune en herbe. Les autres Texpliquaient par la crainte, très répandue à l'époque révolutionnaire, que des gens mal intentionnés ne cherchassent à affamer le pays en détruisant les espérances de moissons.

96. Quelquefois la loi met certaines choses hors du commerce dans un simple intérêt d'ordre administratif. Ainsi, elle déclare inaliénables les biens faisant partie du domaine public (articles 537 et 538).

97. Enfin, la mise hors du commerce peut résulter légalement de la création de monopoles. Eriger en monopole la négociation de certaines choses équivaut à placer ces choses hors du commerce au regard de toutes personnes autres que celles auxquelles le monopole est conféré.

Ainsi, aux termes de l'article 76 du Code de commerce et de quelques lois spéciales, les agents de change ont seuls le droit de négocier les effets publics et autres susceptibles d'être cotés'. Les propriétaires des titres conservent comme tels le