II. La volonté de l'homme

99. La mise hors du commerce peut résulter,en outre, de la volonté de l'homme.

Les cas q\ï il en est ainsi sont exceptionnels. En effet, l'organisation de la propriété étant d'ordre public, la volonté de l'homme ne peut la modifier (article 6)^ ; or la propriété implique, en principe, le droit de disposer, par conséquent de vendre.

maintcntint en ce sens : Lyon 18 juin 1886, Revtie des Sociétés, 1887, p. 215,

— Rouen 18 janvier 1893, />« droit financier, 1893, p. 275, — Paris 6 mars 1896, D. P. 1897.11.117

1 . La loi du 22 pluviôse an VII frappe d'une amende de cinquante à mille francs pour chaque vente quiconque aura procédé ou fait procéder à une adjudication publique de meubles sans employer le ministère des ofûciers publics auxquels la loi confère le monopole de ces ventes. D'après Dalloz {Supplément au Répertoire j v"» Ventes publiques de meubles, n" 50), cette immixtion entraine en outre la nullité de l'opération.