‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 69 sur 459 · Tels sont les trois points hors de conteste · texte numérisé non relu

Tels sont les trois points hors de conteste

Ces trois points mis à part, le système du Gode civil est mal déterminé. Innovant sur l'ancien droit, le législateur de 1804 aurait dû caractériser la nature de la nullité introduite ; or il a négligé de dire sous quelle forme elle se produit, qui peut l'invoquer et quels en sont les effets.

De là une foule de questions à propos desquelles la controverse s'éternise. La pratique, faute d'un principe directeur posé par la loi, oscille à tous les vents.

116. Autant qu'on peut en juger à travers la diversité des opinions émises par les auteurs et des solutions admises par la jurisprudence, trois manières de voir se sont fait jour quant à la façon de comprendre la nullité de la vente de la chose d'autrui.

Nous allons commencer par donner une idée d'ensemble de ces conceptions diverses, sans les discuter. Puis nous rechercherons dans quelle mesure la doctrine et la jurisprudence s'en sont inspirées pour résoudre les difficultés auxquelles l'application de l'article 1599 a donné naissance.

117. Certains auteurs * regardent l'action en nullité introduite par l'article 1599 comme n'étant que l'action en résolulion pour défaut d'exécution par le vendeur des obligations qui lui incombent; l'article 1599 serait une application de l'article 1184*.

Il existe, en matière de vente, une application bien apparente et très formelle de l'action résolutoire tacite : « Si l'aw cheteur ne paie pas le prix, dit l'article 1654, le vendeur '* peut demander la résolution de la vente '. »

L'article 1599 en consacrerait une autre au profit de Ta-

1. Troplong, I, n» 238, — Larombière, article 1128, n<» 30, — Demante et Colmet de Santerre, VII, p. 53, n» 28 bis VI.

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