Voy. in/rà, n«' 265 et suiv

cbeteur. Du moment qu'il est reconnu que le vendeur n'était pas propriétaire, il devient évident qu'il ne peut exécuter les obligations inhérentes à la vente moderne ; sous le nom de nullité, l'article 1599 introduit une action résolutoire au profit de l'acheteur.

Si Ton part de cette idée, il faudra conclure: 1" que faction de l'article 1599 appartient uniquement à l'acheteur, — 2^ que l'action dure trente ans, — 3* qu'il y a lieu d'appliquer toutes les règles de l'action résolutoire, notamment celle aux termes de laquelle la résolution n'opère pas de plein droite mais ne peut résulter que d une décision judiciaire (article 1184) *.

118. Dans une deuxième opinion, on considère l'action en nullité de l'article 1599 comme une simple variété de l'action en garantie. Elle serait une action en garantie exercée par anticipation '.

De droit commun, l'acheteur n'a droit à la garantie que s'il est évincé ou au moins troublé. Il jouit alors de l'ancienne aciio titilis exempta, sous le nom d'action en garantie (article 1626).

L'article 1599 instituerait une protection nouvelle, en autorisant l'acheteur, sans attendre l'événement, à recourir contre le vendeur dès qu'il est démontré que celui-ci n'était pas propriétaire de la chose vendue, parce qu'il y a d'ores et déjà menace d'éviction.

Si l'action en nullité n'est autre que l'action en garantie dans ce cas spécial, toutes les règles de la garantie deviendront applicables : le vendeur ne pourra pas se prévaloir de l'article 1599, môme s'il a été de bonne foi, et l'action durera trente ans à partir de la découverte de la vérité (article 2257).

119. Dans une troisième opinion, l'action ouverte par l'article 1599 est regardée comme une véritable action en nullité, précisément parce que le texte la prévoit sous ce nom. Dès lors, ce ne sont plus les règles de l'action résolutoire, ni celles de la garantie, mais les principes de l'action en nullité qui deviennent applicables.

Seulement, ce point de départ une fois admis, les partisans do cette troisième opinion se divisent quant au point de sa-