‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 77 sur 459 · Cass. 4 mars 1891, D. P · texte numérisé non relu

Cass. 4 mars 1891, D. P

0. Cass. 20 février 1855, D. P. 1855.1.135, Sir. 1855.1.590, — Bordeaux 23 février 1883, Sir. 1883.11.176.

6. Cass. 30 décembre 1872, D. P. 1873.1.437, Sir. 1873.1.125, — Pau 8 juil-

CONDITIONS NéCESSAIRKS A LA VALIDITÉ DE LA VENTE 83

2^ lorsque le vendeur acquiert plus tard la propriété de la chose vendue, soit en devenant héritier du propriétaire, soit en achetant la chose S — 3° lorsque, par l'expiration du délai de prescription^ l'acquéreur a non domino est devenu propriétaire *.

124. N'insistons pas davantage sur Tarlicle 1599. 11 fournit un des exemples les plus frappants des difficultés auxquelles peut exposer l'introduction dans la loi d'une idée vague et insuffisamment analysée.

§ 2. — Le prix.

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