Supràf p
la différence entre le prix réel et le prix stipulé, l'opération est certainement valable ^ L'article 1 674 déclare sans effet la donation qui déguiserait une renonciation à l'action en rescision, mais non la donation que le vendeur voudrait sérieusement faire. S'il en était autrement, on arriverait à annuler toute donation mélangée de vente, ce qui est inadmissible ; d'autant plus inadmissible que la loi actuelle, telle que la jurisprudence Tinterprëtc, autorise les donations déguisées, et ne les annule qu'autant qu'elles sont faites au profit d'incapables (article 971)',
Quant à la question de savoir comment on reconnaîtra la donation faite avec une intention libérale de celle qui cache une renonciation à l'action en rescision, c'est une question de pur fait, à trancher d'après l'intention probable des parties (article 4136).
140- Les explications qui viennent d'être présentées permettent de déterminer quels sont les effets delà renonciation à l'action en rescision, lorsque cette renonciation intervient postérieurement à la vente.
L'article 1338, que nous avons étudié en présentant la théorie générale des contrats^, indique à quelles conditions la renonciation à une action en rescision peut intervenir valablement. Il est de principe que la confirmation d'un acte rescindable est dépourvue de valeur quand elle est entachée du même vice que cet acte lui-même ; or le vice de lésion, qui consiste dans une sorte de violence morale résultant du besoin d'argent et enlevant au vendeur sa liberté, subsiste
i. Dumante etColmet de Santerre, VII, n« 120 bis IV, — Baudry-Lacantinerie et Saignât, n« 676.
Comme la Yolonté de donner ne se présume pas et que le contrat affecte les apparences d'une Tente, il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur avait la volonté de donner : Baudry-Lacantinerie et Saignât, loc. ciL
Il est, en outre, nécessaire que le vendeur ait la capacité de donner, et l'acheteur celle de recevoir : Laurent, XXIV, n" 431, — Baudry-Lacantinerie et Saignât, loc. cit., — Gûillouard, II, n« 691, — Hue, X, n» 192, — Amiens 31 juiUet 1894, D. P. 1896.11.108.
2. Cass. 6 février 1849, D. P. 1849.1.170, Sir. 1849.L250, — 6 décembre 1854, D. P. 1854.L411. Sir. 1854.1.801,— 13 décembre 18.59. D. P. 1859.1.503, Sir. 1860. 1.624, — 25 juillet 1876. D. P. 1878.1.123, Sir. 1878.1.291. — 2 avril 1884, D. P. 1884 1.277, — 24 décembre 1884, Journal du Palais, 1887.1.752 ; — cpr. Aubry et Rau, 4* édition, VII, p. 84, texte et note 24. — Contra, Delvincourt, II, p. 705, — Demante et Colmet de Santerre. IV, n» 3 bis VI, — Laurent, XII, n» 305, — bemolomhe. Donations et iestamenis y U\, n» 101,— Bufnoir, Propriété et contrai, p. 505 et suiv
