‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 14 sur 253 · I. DU CAS FORTUIT ET DE LA FORCE MAJEURE · texte numérisé non relu

I. DU CAS FORTUIT ET DE LA FORCE MAJEURE

61. Le débiteur n'est tenu à aucuns dommages-intérêts lorsqu'une force majeure ou un cas fortuit Ta empêché d'exécuter son obligation (art. 1148). Il y a cas fortuit ou force majeure toutes les fois que l'inexécution de l'obligation provient d'une cause étrangère à la volonté du débiteur et qui ne peut pas lui être imputée (art. 1147). Tels sont les événements de la nature et les

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