OBSERVATIONS GENERALES

747. Les effets de l'acceptation de la communauté remontent au jour de la dissolution (arg. art. 777, 883). C'est à ce jour

bu CONTRAT bE MARIAGE ET DES DROITS DES ÉPOUX. 587

que le bilan de son actif et de eon passif doit être arrêté. (Gass. fr.. 8 juin 1868, D., 1874, 1, 224.)

Lea règles prescrites h l'égard du mari et de la femme s'appliquent aussi k leurs héritiers (art. 1491).