‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 156 sur 253 · DU PARTAGE DE L ACTIF · texte numérisé non relu

DU PARTAGE DE L ACTIF

748. Il faut distinguer trois opérations qui peuvent être nécessaires pour faire le partage de Tactif de la communauté :

1^ La formation de la masse à partager; Sf^ Le partage même ;

3"* La liquidation des créances personnelles de l'un des époux contre l'autre «

A. De la formation de la maB$e à partager (art. 1468*1473).*

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