‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 161 sur 253 · Conséquences de cette règle · texte numérisé non relu

Conséquences de cette règle

1"* Si la femme s'est obligée personnellement et conjointemetit avec le mari à une dette de la communauté, elle ne peut être poursuivie que pour moitié (art. 1487, 1863). Le mari peut être poursuivi pour le tout. (Pothier, . n"* 729, et suprà, n"" 774 ; Cass. fr., 21 fév. 1872, D., 1873, 1, 63.)

2® La femme qui s'est obligée solidairement avec son mari peut être poursuivie pour la totalité (art. 1487, 1200, 1203);

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