‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 17 sur 253 · III. DE LA DEMEURE · texte numérisé non relu

III. DE LA DEMEURE

67. Il peut y avoir demeure (mara) de la part du débiteur ou du créancier.

A. De la demeure du débiteur.

68. La demeure du débiteur, c*est le retard injuste apporté à Texécution de son obligation. Pour qu'il y ait demeure, il faut donc que le retard provienne d'un fait imputable au débiteur, de sa faute. La question de savoir s'il y a faute se décide d'après les règles exposées aux n®' 61-66. Pour décider s'il y a retard, il faut examiner quand l'obligation a dû être exécutée.

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