‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 177 sur 253 · C. Effets communs aux deux espèces d'ameublissement · texte numérisé non relu

C. Effets communs aux deux espèces d'ameublissement

824. L'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix quil vaut alors; et ses héritiers ont le même droit (art. 1509). Cette disposition est un écho de l'ancien droit qui tendait toujours à conserver les immeubles dans la iamille d'où ils provenaient.

Les immeubles ameublis par la fenune et retenus en vertu de la règle qui précède restent soumis aux hypothèques dont le mari les a grevés pendant la durée de la communauté, pourvu qu'elles n'excèdent pas la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissement a eu lieu.

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SECTION IV

DE LA CLAUSE DE SÉPABATION DES DETTES (art. 1510-1513).

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