‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 190 sur 253 · I. DB LA CLAUSE PORTANT QUE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS · texte numérisé non relu

I. DB LA CLAUSE PORTANT QUE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS

• COMMUNAUTÉ (art. 1530-1535).

A. DéfinUiàn de cette clause.

878. La clause portant que les époux se marient sans eommunauti n'établit pas entre eux le régime de la séparation de biens, et ne donne point à la femme l'administration et la jouissance de ses biens, dont les fruits appartiennent au mari pour soutenir les charges du mariage.

B. Effets de cette clause.

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