I. OBSERVATIONS GENERALES. — DE LA PREUVE DE LA DOTATION

BOB. Le mari n'est pas propriétaire de la dot; il n'en a que la jouissance et l'administration ; elle lui a été apportée pour supporter les charges du mariage. La cause de la dotation cesse donc dès que le mari cesse de supporter les charges du mariage. Alors il (lui ou son héritier) doit rendre la dot à celui à qui elle appartient. La restitution de la dot a donc lieu : 1^ en cas de dissolution du mariage (art. 1564, alin. 3); 2^ en cas de séparation de corps ou de biens (art. 311 et 1563) ; 3^ en cas d'absence déclarée de l'un ou de l'autre des époux (art. 123).

La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque (art. 1572).

906. Ceux qui demandent la restitution de la dot doivent prouver qu'elle a été apportée au mari. Cette preuve peut se faire, d'après les règles générales, par la quittance du mari ou par témoins. Toutefois si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance

DU CONTRAT DE MARrÂGE ET DES DROITS DES ÉPOUX. 457

des termes pris pour le payement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement (art. 1569). Cette disposition est fondée sur une présomption de négligence, qui s'élève contre le mari, lorsqu'il a laissé écouler plus de dix sans réclamer le payement de la dot. Aussi, le mari est-il admis à prouver qu'il n'y a pas eu de négligence de sa part. Ceux qui ont promis la dot ne peuvent pas invoquer en leur faveur la présomption de l'article 1569 pour repousser l'action par laquelle le mari réclame le payement de cette dot. L'action contre eux a la durée ordinaire de trente ans.