‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 207 sur 253 · DU CONSENTEMENT EN GÉNÉRAL · texte numérisé non relu

DU CONSENTEMENT EN GÉNÉRAL

919. Pour que la* vente soit parfaite, il faut que le consentement des parties porte sur la chose, le prix, les modalités et la nature du contrat. (Bordeaux, 17 mai 1870, D.., 1870, 2, 206.) L'erreur sur les qualités substantielles de la chose vicie le consentement comme l'erreur sur la chose même. (Voy. suprà, n"^' 16 et 17.)

Lorsque les parties ont fait une convention qui offre de l'analogie avec la vente, et même dans la forme de la vente, sans avoir eu l'intention, l'une de transférer la propriété de la chose, l'autre de l'acquérir et de la payer, il n'y a pas de vente, bien que cette convention puisse avoir de l'effet sous d'autres rapports.

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