‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 240 sur 253 · Du titre authentique · texte numérisé non relu

Du titre authentique

A, Définition et conditions requises .... 159—160

B, De la force probante des actes authentiques • 161—165 II. De Tacte sous seing privé 165

A. Des actes sous seing privé proprement dits.

1. Notion et conditions requises .... 166 a. Des actes sous seing privé contenant

des engagements synallagmatiques. 166-168 d. Des actes sous seing privé contenant

un engagement unilatéral .... 168—170

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