‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 244 sur 253 · C. Des dettes contractées pendant le mariage · texte numérisé non relu

C. Des dettes contractées pendant le mariage

D. Des charges de jouissance des biens propres. 322

E. Des charges du mariage 322

F. Mtres dettes de la communauté .... 323

II. Des dettes personnelles ou propres aux époux . 323 III. Sur quels biens les dettes de la communauté

peuvent être poursuivies , 324

SiOTioii II. J>e Vadmimtrufwn 4e la communauté et de Vfiffet êe$ actee de Vun au de Vautre époux relaUvetnent à la eodété conjugale 324

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