II. Effets de la consignation. -^ Il faut distinguer

1. La consignation n'a pas encore été acceptée par le créancier ni confirmée. par jugement passé en force' de chose jugée. Le débiteur n*en est pas moins lil3éré. (art. 1257, alin. 2). Mais il n'est pas lié par cet acte, purement unilatéral. Il peut donc retirer la consignation, et s'il la retire, sa dette n'a jamais été éteinte et ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés (aiticle 1261). (Paris, 8 mars 1877, D., 1878, 2, 119.)

2"* Si le débiteur a obtenu un jugement passé en force de * chose jugée qui déclare la consignation valable, ou si elle a été acceptée par le créancier, la dette est éteinte. Le débiteur peut encore retirer la consignation, mais seulement du consentement du créancier, et alors c'est une nouvelle dette contractée à la place de l'ancienne, dont les accessoires, tels qu'hypothèques et cautions, restent également éteints. Si le débiteur consent une hypothèque pour cette nouvelle dette, elle n'existera que du jour où elle aura été légalement constituée (art. 1262, 1263).

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables (art. 1260).