NOTION ET DIVISION

468. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires et licites de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties (art. 1371).

. Le fait doit être volontaire; autrement, c'est-à-dire s'il était commandé par la loi, l'obligation qui en naîtrait appartiendrait à la classe de celles qui résultent de l'autorité seule de* la loi. (Voy. n"" 455.) 11 doit être licite (condition qui est oubliée dans l'art. 1371), autrement le fait constitue un délit ou un qtia&i-déUt.

467. Bien que le quasi-contrat fasse naître des rapports analogues à ceux résultant d'un contrat, il ne faut cependant pas y appliquer indistinctement les règles sur la capacité de contracter. Il faut distinguer :

1"^ Lorsque le fait est de nature à obliger l'autre partie, qui ne Ta pas posé, il n'est pas nécessaire que cette dernière soit capable pour être obligée par ce fait. Par exemple, j'ai utilement géré les affaires d'un mineur; ce dernier est obligé par ma gestion. C'est le profit qu'il a tiré de ma gestion, et non sa volonté, qui est la source de l'obligation ; dès lors il n'importe qu'il soit capable ou non. (Fr. 3, § 5; fr. 6, pr., D., De negotiis gestis, 3, 5.)

2® Pour que le fait oblige celui qui en est l'auteur, il faut, en principe, qu'il soit capable. (Fr. 3, § 4, D., eodeth, 3, 5.) Toutefois, comme il y a faute à toucher aux affaires d'autrui sans en

avoir le droit (fr. 36, D., De regulis juris, 50, 17), et comme le mioeur n est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit (art. 1310 et suprà, n» 281, 3*), le juge pourrait, suivant les circonstances (art. 1374) le déclarer responsable de sa gestion. En tous cas, il est tenu jusqu'à concurrence du profit qu'il a tiré de la ge3lion (art. 1312).

458. La loi s'occupe ici de deux espèces de quan-contrats : 1^ de la gestion d'afiàires; 2* du payement de l'indu.