II. Des irentea réputées connierclale

1 . Les ventes de denrées et marchandises sont incontestablement des actes de commerce, quand elles sont faites de marchand à marchand (art. 631 et 632 C. de com.). Mais il y a une vive controverse relativement aux ventes faites par un commerçant à une personne non marchande, ou à celles faites par un non-commerçant à la suite d'un achat pour revendre.

Ceux qui soutiennent que de telles ventes ne s'ont point commerciales font valoir quatre argumenta principaux :

|o TjC silence de Tart, 632 à l'égard des ventes. Le législateur, dit-on, adonné une énumération complète des actes de commerce. Or, s'il ne parle point des ventes comme des achats, c'est qu'il n'a pas voulu leur attribuer la même nature;

jo On tire un argument a contrario de l'art. 683, qui répute actes de commerce les ventes et reventes, aussi bien que les achats de navires ou bateaux, tandis que l'art. 632 ne parle que des achats de denrées ou marchandises;

z^ Le droit commercial, étant une exception au droit commun, doit être interprété d'une manière restrictive (i);

4° Enfin on soutient que le législateur , dans la crainte de surcharger de besogne les Tribunaux de commerce, n'a pas voulu leur soumettre le jugement des actions intentées contre des commerçants par des personnes non marchandes (3).

Nonobstant ces raisons,- l'opinion contraire nous paraît préférable.

D'abord, elle s'appuie sur un argument a contrario tiré de l'art. 638 C. de com. En disant que les actions intentées contre un propriétaire ou cultivateur pour ventes de denrées provenant de son cru, ne sont point de la compétence des Tribunaux de commerce , le législateur a sans doute supposé qu'il en est autrement des ventes faites par un commerçant ou par une personne qui a

(1) Nous avons déjà répondu à cet argument, ênfrà, au commencement da chap. !•'.

(2) Locré, Esprit du Code de commerce, t. Vlll, p S6S; Delamarre et Le Poitf in, Traité de droit commercial, 1. 1, n» 40; Bruxelles, 16 arril 1854 et 29 avril 1854 (1855, 11, 305); Gand, 7 juin 1850 (1850, II, 185); Bruxelles, 18 novembre 1848 (48, II, 517).

acheté dans ^intention de revendre, sinon la disposition prémentionnée serait complètement inutile. Aussi l'orateur du Gouvernement, en développant les motifs de cette règle devant le corps législatif, a dit : « Qu'elle se justifie d'elle-même, car il est évident » que ces ventes ne sont point assimilables à celles que fait un com- « merçant (i). w Ces paroles supposent que les ventes faites par un commerçant sont des actes de commerce.

a® L'esprit de la loi vient à l'appui de cette opinion. Si l'achat pour revendre est commercial, c'est parce qu'il est le résultat d'une spéculation. Or, la revente est le complément indispensable du premier acte : elle est nécessaire pour atteindre le but espéré , la réalisation d'un gain. Dès lors, il est rationnel d'assigner à la revente le même caractère qu'à l'achat. Si le législateur ne s'est pas expliqué catégoriquement à cet égard, c'est sans doute parce qu'il a cru inutile de le faire ou par suite d'un oubli , car on cherche vainement dans les travaux préparatoires du Code de commerce un motif quelconque pour justifier son silence.

8^ Dans l'ancien droit, les juges consulaires connaissaient des actions relatives aux ventes faites par des commerçants à des personnes non marchandes («). Or, rien ne prouve que le législateur moderne ait songé à changer cette règle. Au contraire, dans la séance du Conseil d'État du 8 novembre 1806, dans laquelle furent discutés les art. 682 et 683 du Code de commerce, MM. Treilhard et Begnauld de Saint- Jean d'Angely ont affirmé le maintien de l'ancien principe, sans être contredits par personne (s).

4° Enfin, la crainte de surcharger de besogne les Tribunaux de commerce n'est pas fondée. L'expérience prouve qu'il y a peu de procès intentés contre des commerçants par des personnes non marchandes. Aussi, l'opinion que nous défendons tend à prévaloir dans la doctrine et la jurisprudence (4).

(i) Locré, Lt^gislalion civile, commerciale, elc., t. XII, p. 376 de réditlon belge.

(8) Art. i (lu tilre XII de ToHonnance de 1673.

(3) V. Locré, Législation civ., coro., etc., t. XI, p. 316 et s. de Tédition belge (IX, o»« 6 et 6).

(A) Merlin, Quest. de droil, vi* Actes de commerce, S IX; Dallox, n^ 30 et suiv.i Nolinier, n« S7{ Nouguier, t. I, p. 353 et suif., n» 3$ Bruxelles, 27 octobre 18i6 et 3 avril ISil (iSil, II, 371); Liège, 13 février et 10 juillet 18i7 (1849, II, 196 et S09).

S. La vente d^un fond^ de commerce est généralement commerciale, tout comme Tachât. Le contraire peut néanmoins résulter des circonstances, spécialement si les choses commerciales proprement dites, les marchandises, ne sont qu'un accessoire de rétablissement (i).

3. Une vente peut avoir un caractère purement civil, tandis que Tachât est commercial ; et réciproquement , une vente peut être commerciale, quand Tachât n'a pas la môme nature. Par exemple, si quelqu'un achète des grains à un cultivateur dans Tintention de les revendre, Tacte ne sera commercial que du côté de Tacheteur, Au contraire, une vente- de marchandi^s par un commerçant à une personne qui achète pour son usage particulier, n'est commerciale que du côté du vendeur («),

III. Des lonaffeii et dem ■oiin-locallons réputé* aeteii de conimerce.

1. L'art. 632 réprute actes de commerce les achats de denrées ou marchandises pour en louer Tusage : tels sont les achats de chevaux ou de voitures par des entrepreneurs de transport pour en louer Tusage au public, La loi ne s'explique pas sur le point de savoir si les locations, suite de tels achats, constituent des actes commerciaux. A notre avis, cette question doit être résolue affirmativement, par analogie de la décision admise relativement aux ventes : la question est la même dans les deux cas (s).

2. La loi ne s'explique pas non plus sur la nature des louages de choses mobilières dans Tintention de sous-louer, ni sur celle des sous-locations qui sont la suite de tels louages. Nous admettons encore que ces actes sont commerciaux, parce qu'ils impliquent le même esprit de trafic que les achats pour revendre ou pour louer (4). Mais les louages et les sous-locations d'immeubles ne sont point actes de commerce, ni les louages de voitures de place

(1) Bruxelles, 19 janvier 1853 (1853, II, 15i); Cass. B., 20 octobre 1853 (1853, I, i61).

(2) Pardessus, t. I, no 20; Merlin, Questions de droit, v» Commerce (acte de), § 9.

(3) Dailoz, V'* Actes de commerce, no 134.

(4) Pardessus, t. 1, n» 32; Merlin, Quest. de droit, v» Commerce (acte de), $ 6; Dallox, no 148.

par des cochers qui les ont prises eux-mêmes en location. Au premier cas^ la nature de l'objet s'oppose à ce que la convention soit réputée commerciale. Dans le second, on ne trouve qu'un mode particulier de rétribuer un louage d'industrie : l'esprit de spéculation mercantile fait défaut (i).

S. Le commerçant qui loue une usine avec le matériel qui la garnit, ne fait pas acte de commerce. U en est de même de celui qui la prend en location dans l'intention de l'exploiter, car l'objet de la convention est un immeuble. Cela est incontestable pour les bâtiments. D'un autre côté, le matériel qui garnit l'usine est immeuble par destination, aux termes de l'art. 524 duC. N. C'est À tort qu'on voudrait voir dans cette location une entreprise de manufactures réputée commerciale par l'art. 632 C. de commerce. Le manufacturier, locataii^e de l'usine, ressemble à un commerçant qui prend un magasin en location. Or, ce dernier ne fait pas acte de commerce (i).

SECTION IL