DES ENTREPRISES DE FOURNITURES

1 . £n général, on entend par là les marchés par lesquels une personne s'oblige, moyennant un prix convenu, à livrer à certaines époques, ordinairement périodiques, la propriété op l'usage de certaines choses, La loi présume que le fournisseur doit acheter pour revendre ou pour louer et, par suite, répute actes de commerce les entreprises de fournitures (art. 632 du Code de com.). Mais cette règle ne serait pas applicable si, dans un cas particulier, l'entrepreneur ne s'obligeait qu'à fournir taxativement les produits de son cru (s).

2. La jurisprudence et la doctrine considèrent comme entreprises de fournitures réputées commerciales celles qui ont pour objet :

(i) DaUoi, Q* U9.

(S) Conirà, Massé, t. II, no i383i Colmar, S7 novembre 1849 (1851, II, 331). (3) Argoment de Tart. 638 du Gode de com. ; Dalloi, no 693; Molinier, no 32; Poitiers, 7 janvier 1856 (56, II, 556).

i<> L'éclairage des villes, au gaz ou autrement, ainsi que le nettoiement et Farrosage des rues (i);

3^ La location de décors et ameublements pour fêtes publiques ou particulières (i);

3^ La location des choses nécessaires au service des convois et pompes funèbres (s);

4» La tenue d'un cercle dans lequel l'entrepreneur, moyennant rétribution, fournit aux habitués des livres, des journaux, des jeux, des rafraîchissements, etc., (4);

n^ La publication par souscription d'ouvrages de science, d'art, de littérature, etc., à moins qu'elle ne soit entreprise par l'auteur lui-même dans un but scientifique, littéraire, etc., et non par esprit de spéculation (s);

s^ La publication d'un journal, à moins que les circonstances ne prouvent l'absence de tout esprit de trafic («).

3. Les entreprises de fournitures sont commerciales, même si les livraisons sont faites à l'£tat ou à d'autres établissements d'utilité publique. En effet, cette circonstance ne modifie aucunement l'esprit de trafic chez le fournisseur. Ainsi, celui qui s'oblige à fournir les objets nécessaires à la nourriture, à l'entretien et à l'habillement des troupes, fait incontestablement acte de commerce (7).

4. Les entreprises de fournitures ne sont point commerciales à l'égard de celui à qui les livraisons doivent être faites, à moins qu'il ne spécule sur la revente ou la location, ou que, s'il est commerçant, elles ne se rapportent à Tobjet de son commerce (s).

(i) Pardessus, t. I, n« 21.

(S) Naogttier, t. I, p. 416.

(5) Pardessus, t. I, n« SI; Dalloz, v^» Actes de commerce, n» 196; Cass. de Fr., 9 janvier iSlO.

(4) Dalioz, DO 198; Alauzet, t. iV, no 1033; Bruxelles, 23 avril 1833. — Contra, Grenoble, 12 décembre 1839.

(5) Pardessus, n« 31; Dallos, n» 195.

(6) V. suprà, S 8.

(7) Pardessus, n» 31; Dalioz, n« 300.

(8) Argum. de Tari. 638. V. Molinier, n* 31.

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