DSS ACHATS, VENTES ET LOUAGES RÉPUTÉS COMMERCIAUX

■• Des «chRia.

§ 8. Principes ffénéraux.

1. Aux termes de Tari. 6S2 du Code de commerce : » La loi Il répute acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises '«pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées /' et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage. » n résulte de cette disposition, que trois conditions sont requises pour imprimer à une acquisition le caractère commercial :

•» Un achat;

io Des denrées ou marchandises pour objet de Tacte;

zo L'intention de les revendre ou de les louer, soit dans le même état, soit après leur avoir fait subir une transformation qui les revêt d'une forme nouvelle.

Examinons en détail chacune de ces conditions.

Première condition. Un achat.

Le mot achat, dans son acception propre, correspond à celui de vente : il désigne donc une acquisition à prix d'argent. Mais, d'après Tesprit de la loi, on doit ici comprendre dans ce terme toute acquisition à titre onéreux, même celle qui se fait par troc ou échange. En effet, avant l'invention de la monnaie, le commerce ne se faisait pas autrement (i).

Une acquisition à titre gratuit n'est jamais acte de commerce, car elle est exclusive de tout esprit de trafic et de spéculation.

Deuxième condition. Denrées ou marchandises,

Par denrées, on entend communément les choses qui se consomment par le premier usage et qui sont destinées à la nourri-

(f) Pardessus, Cours de droit commercial, t. I, n» 6; Dalloz, V' Actes de commerce, n» 27.

Sr* LIVRE 1.

ture ou à Tentretien des hommes et des animaux. Le mot mareJkan^ dises, opposé à denrées, comprend tous les autres objets mobiliers susceptibles de faire Fobjet d'un trafic* Mais ce terme s'emploie aussi dans une acception plus générale, embrassant les denrées comme les marchandises proprement dites (i).

Les achats de meubles peuvent seuls constituer des actes de commerce. En effet, les termes denrées et mareiandises ne com« prennent pas les immeubles, parce que leur transmission s'opère trop lentement et avec des formes trop compliquées pour constituer une opération commerciale, lors même que l'acheteur spéculerait sur la revente. Outre ce motif, qui a généralement paru concluant à la jurisprudence et à la doctrine (i), on peut ajouter avec Bravard-Veyrières (5), que si l'achat d'un immeuble pour le revendre constituait un acte de commerce, il devrait en être de môme de l'achat pour louer, puisque l'art. 632 place les deux opérations sur la même ligne. Cependant, on voit tous les jours des capitalistes acheter des immeubles pour les looer, sans que personne ait jamais contesté le caractère purement civil de ces acquisitions.

Toutefois il j aurait acte de commerce, si l'on achetait un bâtiment sans le sol dans l'intention de revendre les matériaux, ou la superficie d'un bois dans l'intention de revendre les arbres : car les matériaux et les arbres, séparés physiquement ou légalement du fonds dont ils étaient auparavant l'accessoire, ne constituent plus que des objets mobiliers (4).

Le mot marchandises, embrassant tous les objets mobiliers qui font l'objet d'un trafic, comprend les meubles incorporels, tels que rentes sur l'État et actions dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Cest pourquoi la jurisprudence et la

(1) Voir, comme exemple, Tart. 93 du Code de com.

(2) V. Merlin, Questions de droll, Vi* Commerce (acie de), S 5; Dalloi, Rép., V>« Actes de commerce, n« 37; Bédarride, Des sociétés, t. I, n^* S8 et salv.; Massé, Le droit commercial, etc., t. Il, n« 1882 (S« édition); Bourges, i décembre 1839 et iO mai 1843 (Pasicrisie, 18U, II, 37); Cass. de Fr., 4 Juin 1850 (50, 1, 593).

(3) Manuel de droit commercial, p. 387 et snir. de Tédition belge.

(4) V. art. 533 da C. N.; Braselles, 30 mai 1835; Pardessus, n« 8; Dalloi, n»* 42 et 43.

doctrine sont aujourd'hui d'accord pour décider que ceux qui^ dans l'intention de revendre, achètent des fonds publics, des actions et autres objets analogues, exercent des actes de commerce, et partant doivent être réputés commerçants, s'ils font leur profession habituelle de spéculations de ce genre (i).

La même décision ne serait pas applicable aux achats de fonds publics ou d'actions industrielles, faits dans le but de placer des capitaux et sans intention de spéculer sur la revente : aucun texte n'attribue à de tels achats le caractère commercial.

Troiiième condition. Intention de revendre ou de louer.

1 . L'achat, pour être commercial, doit être fait dans l'intention de revendre ou de louer, car cette intention seule dénote l'esprit de spéculation. Le marchand qui achète pour son usage particulier, c'est-à-dire pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille, ne fait pas une opération commerciale (Y. art. 688 Code com.).

2. L'intention de revendre ou de louer doit exister au moment de l'achat, mais peu importe qu'elle se soit ensuite réalisée ou non. Par exemple, si quelqu'un achète des vins pour les revendre, l'achat sera commercial, lors même que l'acheteur, changeant ensuite de volonté, les conserverait pour sa propre consommation. Par contre, l'achat fait sans intention de revendre ou de louer demeurera une opération civile, encore que l'acheteur ait ensuite revendu (a).

8. Un achat, quoique fait avec l'intention de revendre ou de louer, n'est pas acte de commerce, s'il n'est que l'accessoire d'opérations qui n'ont aucun caractère commercial : car, en droit, l'accessoire suit la condition du principal. Par exemple, le propriétaire d'un vignoble qui achète des tonneaux pour les revendre avec le vin de son cru, et le cultivateur qui achète des bestiaux pour les revendre après les avoir engraissés, ne font pas acte de commerce.

(I) Pard€88ttfi, 1. 1, no 10; Blcrlin, QoesUoDs de droit, v» Effets publics, n« IV; Dallos, ▼• Actes de com., no 46; Massé, t. Il, no 1390; Broxelles, i Bovembre 1S5I, 31 octobre 1834, 15 avril 1833 et 18 mai 1842; Cass. B., 36 mai 1843; fir., 8 août 1860 (1860, II, 396).

(ï) Pardessus, t. I, no 13; Broxelles, 8 décembre 1831.

parce que Tachât n'est qu'un accessoire d'opérations rentrant dans l'industrie agricole et dans lesquelles ce n'est pas l'esprit de spéculation mercantile qui prédomine, à moins que les circonstances ne prouvent le contraire (i). Mais, par une raison inverse, le marchand de vin fait un acte de commerce en achetant les bouteilles et autres accessoires nécessaires à son négoce, comme aussi le boulanger en achetant le bois nécessaire à la cuisson du pain qu'il livre au commerce (9) , ou même en donnant à moudre le grain qu'il revend ensuite sous une autre forme (s).

4. Les mêmes principes doivent faire décider : |0 Que l'auteur d'un livre, qui le fait imprimer lui-même, n'agit pas commercialement en achetant le papier nécessaire à l'impression, tandis que le libraire qui pose le même acte après avoir acheté le droit d'auteur fait acte de commerce. Le motif de cette différence c'est que l'auteur, en éditant son livre, poursuit un but scientifique, littéraire, etc., tandis que le libraire fait une spéculation mercantile (4). Si l'auteur s'associe avec un libraire pour la publication de son œuvre, l'association ne sera commerciale que du côté du libraire. Toutefois la jurisprudence décide que les contestations entre les associés et à raison de la société doivent être soumises à des arbitres, comme si l'association était commerciale de part et d'autre (s);

i» Qu'il n'y a pas non plus acte de commerce de la part d'un maître de pension qui achète les denrées nécessaires à la nourriture de ses élèves, parce que ce n'est là qu'un accessoire de l'instruc-

(1) La règle et Texeeption sont génénlemeni admises par la doctrine et la Joris* prudence. V. Pardessus, n<w 13 et 14; Merlin, Questions de droit, v» Commerce (acte dej, S I; Dalloz, v» Actes de corn , n» ifll; Alauzet, t. IV, n» 3073; Bruxelles, 33 février IS33 et 33 mai 1833.

(3j Liège, 9 janvier 1819.

(3) Bruielles, 10 décembre 1839.

(i) Merlin, Quest. de droit, v« Commerce (acte de), £ 1 1 1 ; Bruxelles, 33 mars 1 848 (1848, II, 105), 3 février 1864 (64, II, 330).

(5) Bruxelles, 10 Janvier 1844 (1844, 11, 345); Paris, 16 février 1844, et Dalioz, nM 88 à 90. La Cour de Bruxelles a décidé en outre, par arrêt du 6 mai 1840, que rindividu (dans l'espèce il s'agissait d*un avocat) qui achète du papier pour faire imprimer un ouvrage de compilation pose un acte de commerce, si Tentreprise est faite par spéculation et ne suppose aucun travail de rinlelligence (Pas., 1843, II, 69j.

TITRE t. 2!)

tîon et de Péducatiou. La jurisprudence parait fixée dans ce sens (i);

30 Que la publication d'un journal constitue ou non une entreprise commerciale, suivant le caractère du but principal (mercantile, politique, religieux, etc.) poursuivi par l'éditeur . Un fait de nature à exercer une gi*ande influence sur la décision de cette question, c'est le point de savoir si l'éditeur rédige lui-même son journal, ou s'il spécule sur le travail d'autres écrivains («). Mais si, à la publication du journal se joignait l'impression de toutes autres pièces d'imprimerie et de lithographie, nul doute que la société constituée pour l'ensemble de ces opérations ne fût commerciale (3) .

5 . Si les achats pour revendre ou louer sont réputés commerciaux, c'est parce que la loi présume qu'ils sont faits par esprit de spéculation. C'est pourquoi cette règle n'est plus applicable, si le contraire est prouvé. Tel est le cas où un individu achète pour revendre, non dans l'intention de réaliser un gain, mais pour faire plaisir à un ami (4) ; ou bien encore celui où un prodigue achète à crédit pour revendre au comptant, uniquement comme moyen de se procurer des fonds et certain d'avance de revendre à perte (5) . C'est ainsi encore que les achats faits au nom de l'État, quelqu(^ considérables qu'ils soient, ne sont pas actes de commerce, parc<^ qu'ils ont moins pour but de réaliser un gain que de satisfaire à des besoins publics. L'article 632 du Code de commerce n'est pas contraire à cette doctrine. En effet, en disant : '/ La loi répute acte n de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les ^'revendre, etc. «, cet article n'établit qu'une simple présomption de nature à pouvoir être détruite par une preuve contraire, conformément au droit commun, puisqu'on ne verse dans aucun des cas où l'article 1352 du C. N. dénie l'admissibilité de toute preuve

(1) V. Dalioz, v» Actes de corn., n»* 96 & 102.

(2) V. Dolloz, u» 92; Massé, t. Il, n» 1392; Bruxelles, 13 décembre 1816, 8 octobre 1818 et 13 juillet 1847 (1847, II, 219}; Paris, 29 mai 1853 (35, II, 413).

(3) Gand, 3 mars 1843 (1844, II, 344). Suivant Pardessus, t. I, n» 16, Ki publication d*on journal constitue toujours un acte de commerce. Mais le motif qu'il donne ne paraît guère eoneluant. U suppose que la rédaction nVxige aucun travail inielieetoel sérieux.

(4) Bruxelles, 7 janvier 1832.

(9) Bravard-Veyrières, Tr. de droit corn., t. I, p. 51.

contre une présomption légale (i). Cette doctrine a été consacrée indirectement, en Belgique, par la loi du 16 juillet 1849, laquelle soumet aux Tribunaux de commerce le jugement des contestations relatives aux transports effectués sur les chemins de fer de Vitat, Évidemment, une telle loi n^cût pas été nécessaire, si les entreprises de transports par TÉtat constituaient des actes de commerce, à Finstar de celles faites par des particuliers (Y. art. 631 et 632 C. de com.). Cette loi a donc reconnu implicitement que les marchés conclus au nom de TÉtat ne sont point commerciaux à son égard. Du reste, telle était déjà auparavant la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique (9).

§ 9. Controverses.

1 . Un artisan fait-il acte de commerce en achetant les choses indispensables à Texercice de sa profession et qu'il revend, sous une autre forme, après les avoir travaillées et mises en œuvre?

L'affirmative ne paraît pas douteuse, lorsque l'artisan tient magasin ou boutique des œuvres de son industrie. Ainsi, le tailleur qui vend des habillements tout confectionnés, le cordonnier qui débite des chaussures fabriquées d'avance, sont commerçants, aussi bien que les bouchers et les boulangers ; et leurs achats d'étoffes , de cuirs, etc., sont incontestablement des actes de commerce. 11 parait également certain que la question doit être décidée en sens inverse quand l'artisan, se bornant à travailler au fur et à mesure des commandes qui lui sont faites, ne fournit que des objets d'une valeur minime. Tel est le tailleur qui ne fournit que le fil, les boutons et autres menus accessoires des vêtements qu'il confectionne. Telle est encore l'ouvrière dentellière .qui se livre à la fabrication pour le compte de marchands en gros, en fournissant elle-même la matière première (s). Mais la question présente de sérieuses diffi-

(I) L*art. 1353 da Code N. porte : Nulle preure nVst admise eontre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de eelte présomption, elle annule certains actes ou dénie Taction en Justice, à moins quVlle n^ait réservé la preuve contraire.

(S) Arrêt du li novembre !8U (Pasierisie, partie française, ISiS, II, 564). V. aussi Bruxelles, 16 Juin 1838.

(3) Bruxelles, U mai 1851 (1851, II, 305).

TITRE I. 3i

coHés et est Pobjet d'une vive controverse quand l'artisan^ quoique se bornant à travailler au fur et à mesure des commandes qui lui sont faites, fournit les matières premières sur lesquelles s'exerce son industrie, matières qu'on suppose d'une valeur approximativement égale au prix de la main-d'œuvre. Par exemple, le cordonnier, le menuisier, le forgeron, dans l'hypothèse prémentionnée, font-ils acte de commerce en achetant les cuirs, bois ou fers indispensables à l'exercice de leur industrie?

Si l'on se tient au texte de l'art. 632, on répondra aiBrmativement. En effet, les artisans achètent des denrées ou marchandises pour les revendre après les avoir confectionnées et mises en œuvre. D'un autre côté, l'art. 4 du titre 12 de l'ordonnance de 1673 attribuait aux juges consuls la connaissance des différends pour ventes faites par des marchands à des artisans et gens de métier (i).

Nonobstant ces raisons, qui ne manquent pas de gravité, nous doutons fort que tel soit l'esprit de la loi. D'abord, dans le cas particulier qui nous occupe, l'achat est un moyen indispensable pour l'exercice de la profession plutôt que le résultat d'une spéculation mercantile. En second lieu, l'art. 632 ne dit point d'une manière absolue que tout achat pour revendre est acte de commerce, mais seulement qu'il est réputé tel. Dès lors, les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances et voir, dans chaque espèce, si l'achat a été déterminé par la spéculation, qui seule peut lui imprimer le caractère commercial (si). Mais, quand même on devrait décider que les artisans sont soumis à la juridiction des Tribunaux de commerce pour les achats dont il s'agit, encore il répugnerait à la raison de les assimiler sous tous les rapports à des commerçants et de les soumettre aux obligations que la loi impose à ces derniers. L'art. 1808 du Code Napoléon distingue les artisans de ceux qui font le commerce, et rien n'autorise à penser que les rédacteurs du Code de commerce aient songé à effacer une distinction si rationnelle. En résumé, dans chaque cas particulier, le juge doit examiner les faits avec beau-

Ci) V. dans ce sens. Massé, 1. 1, n« 19; Bédarride, Des coroinerçants, n^* 57 et saiv. (S) Uége, 19 mars 1843 (1843, II, S57).

coup d'attentiou pour tâcher de découvrir si Pacheteor a eu Fintentiou de spéculer sur la revente. C^est à raison de la variété des cas qu^il y a aussi une grande diversité dans les monuments de la jurisprudence (i).

2. Les pharmaciens font-ils acte de commerce en achetant les drogues et autres objets nécessaires à Texercice de leur profession?

La jurisprudence n^est pas encore fixée sur cette question.

En faveur de Taffirmative^ on invoque le texte de Fart. 632 en disant que les pharmaciens achètent pour revendre, et Ton ajoute que les apothicaires étaient autrefois compris dans le second corps des marchands, celui des épiciers (3).

L'opinion contraire nous parsdt préférable, attendu que l'achat des drogues, sangsues etc., est un moyen indispensable pour l'exercice de la profession, plutôt que le résultat d'ime spéculation mercantile.

D'ailleurs l'état de pharmacien, à la différence du négoce, n'est pas L'bre à tous : on ne peut l'exercer qu'après des examens prescrits par la loi (s). Les connaissances attestées par le diplôme, et les préparations pharmaceutiques, forment incontestablement la chose principale : car c'est à raison de ces connaissances et manipulations que le pharmacien, en revendant ses drogues converties en médicaments, fait un bénéfice relativement beaucoup plus considérable que celui réalisé dans le commerce libre. Pour résumer notre pensée, nous dirons avec Nouguier que la pharmacie est la sœur de la médecine, et nous ajouterons qu'elle n'est point la fille du commerce (4).

Par application des mêmes principes, nous déciderons encore que le médecin qui tient une maison de santé dont il fait seul le

(4) V. dans ce scds, Pardessus, t. I, no SI; Dallos, n» il2 et 113 (actes de com.); Alaazel, t. IV, n<» âOiO et 3041; Bravard-Vcyrières , Traité de droit commercial, t. I, p 50.

(3) V. dans ce sens, Molinier, n« 133; Alauzet, t. IV, n« 2047; Bédarridc, Des commerçants, no II; Nîmes, 37 mai 1839; Rouen, 30 mai iSiO; Liège, 18 mars 1847 («8i8, 11, S/; Grenoble, 38 mars 1859 (59, II, 357).

(3) Loi du 25 germinal an XI, et loi belge du 15 juillet 18i9.

(i) Nouguier, t. I, p. 380; Dalloz, Actes de commerce, n** 106 et 107; Orillnnl, n« 378; Montpellier, 19 février 1836. Cet arrêt est fort bien moiivé.

service, et la sage-femme qui reçoit des pensionnaires pour leur donner personneUement les soins de son état, ne font pas acte de commerce en achetant les objets destinés aux besoins de leurs clients. Toutefois Timportance de Rétablissement, l'adjonction de confrères et autres personnes pour les besoins du service, le grand nombre des clients, en fournissant la preuve d'une spéculation mercantile, commandent quelquefois une autre décision (i).

3. L'achat d'un fonds de commerce constitue-t-il un acte commercial, non-seulement quand il est fait dans l'intention de le revendre en bloc, mais encore dans celle de l'exploiter en détail?

H y a trois opinions sur ce point :

La première considère un tel achat comme purement civil. Un fonds de commerce, dit-on, se compose ordinairement de trois éléments : l'achalandage, les marchandises et ustensiles en magasin, et le droit au bail des lieux où s'exerce le négoce. Or l'établissement, considéré dans son ensemble, n'est pas acheté pour être revendu, et dès lors on ne se trouve pas dans les termes de l'art. 632. Peu importe que les marchandises soient destinées h la revente ; elles ne constituent qu'un accessoire de l'établissement commercial.

D'après une seconde opinion , on doit rechercher dans chaque cas particulier si c'est l'achalandage, ou si ce sont les marchandises qui forment l'objet principal de Tachât. Au premier cas, l'achat est un acte civil; dans le second, il est commercial, suivant la maxime que l'accessoire suit la condition du principal («).

Enfin, d'après une troisième opinion, qui nous parait préférable, l'achat d'un fonds de commerce pour y continuer le négoce constitue toujours une opération commerciale (s).

D'abord, en ce qui concerne les marchandises, elles sont achetées pour être revendues et, sous ce premier rapport, l'achat est déjà commercial. On ne peut objecter, avec les partisans de la première opinion, que les marchandises ne sont qu'un accessoire de l'achalandage : car elles peuvent avoir une valeur plus forte.

(1) Dalloz, Aclcs de com., n» 105; Nouguier, t. I, p. 382, n^ 15.

(2) Coin-Delisle, De la coutrainle par corps, p. 78. (3; Bruxelles, 21 juillet 1847 (1847, II, 191}.

suivant les circonstances. Dans le cas même où la valeur de Tachalandage est supérieure à celle des marchandises, Tachât est encore commercial^ parce que l'exploitation d'un fonds de commerce n'est, en définitive, qu'une suite de reventes successives et partielles, et que le prix payé en vue de l'achalandage se retrouve dans celui des marchandises. Toute la di£férence entre l'achat d'un fonds de commerce pour le revendre et l'achat pour l'exploiter, c'est qu'on se propose de le revendre d'un seul coup dans le premier cas, tandis qu'on veut le revendre en détail et le renouveler, au besoin, dans le second. Les contestations relatives à la souslocation des bâtiments sont seules, à raison de leur objet, soustraites à la juridiction des Tribunaux de commerce (i).

Par application des mêmes principes , l'achat d'un procédé industriel dans l'intention de l'exploiter, spécialement s'il est breveté, nous paraît constituer aussi un acte commercial (s).

4, Lorsqu'il s'agit de savoir si un achat a été fait pour revendre ou pour louer, à qui incombe la preuve?

Il faut distinguer :

1» Si l'achat est intervenu entre deux commerçants, il y a présomption légale qu'il est commercial , puisque l'art. 632 répute actes de commerce toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. L'acheteur qui soutient avoir fait l'acquisition pour son usage personnel, devra donc le prouver.

fo Dans les autres cas, comme les exceptions au droit commun ne se présument point, celui qui prétend qu'un achat est commercial doit en fournir la preuve, laquelle peut se faire par tous moyens de droit, même par simples présomptions abandonnées aux lumières des magistrats (art. 1858 C. N.). La nature et la quantité des choses achetées devront naturellement exercer une grande influence sur l'esprit des juges (s).

(I) Dalloi, v« Aeles de commerce, n« 58 et foiv.; Nougaier, t. I, p. 389; Molinîer, no SI; HonoD, t. Il, p. 4S4; Massé, t. Il, u* 1390. {%) Dallos, no 74; Massé, t. II, n» I39S. — Conirà. Paris, 14 Janvier 1856. (5) Bmselles, i% oclobre I8SS et SS février 1846 (1846, II, 7).