DES SURSIS DE PAIEMENT

§ 207. Notion.

1. Le sursis de paiement {lettres de répit dans Tancien droit) est un terme de grâce accordé à un commerçant, pendant lequel aucune voie d'exécution ne peut en général être employée contre sa personne ni contre ses biens. H diffère du terme de grâce ordinaire autorisé par Fart. 1244 du CodeNap., en ce que celui-ci n'a pour objet qu'une ou plusieurs obligations déterminées, tandis que le sursis s'applique à la généralité des dettes d'un commerçant.

2. La législation française n'admet point de sursis. Lors de la discussion de la loi du 28 mai 1888, la proposition fut faite de consacrer législativement ce terme de grâce en distinguant la simple suspension de la cessatiOi des paiements, mais cette proposition fut repoussée. On a pensé que les inconvénients des sursis l'emportent sur les avantages qu'on peut en espérer, surtout que l'expérience a prouvé que les sursis amènent presque toujours à leur suite une déclaration de faillite (s). Quoi qu'il en soit, la loi belge de 1851 a maintenu le principe des sursis, mais en s'efforçant d'améliorer la législation antérieure.

(1) Cireulaire du directeur des domainrg en France, da 5 septembre fS07; Renouard, t. IL, p. i96, n<> 2; Pardessus, n» 1301; Boulay-Paly, n** 5S7 à 5i5t Dalloi, v» Faillite, no 1537; Caen, 17 janvier 1849 (Si, II, 189). - Contra, MeU, 23 Juin 1838.

(2) Voir Renouard, t. I, p. 230 et suiv., n« 3.

ard'hui^ les sursis sont accordés par les Cours d'appel, .oi nouvelle, ils étaient accordés par le Boi, en vertu 6-loi du 25 novembre 1814 dont le préambule est

SI Nous Guillaume, etc.,

; pris en considération Tétat dans lequel se trouvent plu- ;biteurs dans la Belgique par suite des événements polili ont eu lieu depuis vingt ans , et voulant provisoirenir au secours de ceux dont le malheur sollicite des

// Avons arrêté et arrêtons, etc. w

Cet arrêté engendra de grands abus, parce que les sursis furent souvent accordés avec une facilité déplorable, et sans prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des créanciers, Cest à obvier à ces abus que la loi nouvelle s'est particulièrement attachée.

§ 208. Conditions requises pour la demande en sursis,

1. Art. 593. — Il Le sursis de paiement n'est accordé qu'au // commerçant qui, par suite d'événements extraordinaires et im- » prévus , est contraint de cesser temporairement ses paiements, n mais qui, d'après son bilan dûment vérifié, a des biens ou // moyens suffisants pour satisfaire tons ses créanciers en principal 0 et en intérêts. — En cas de décès d'un commerçant, le sursis // au paiement de ses dettes pourra être accordé à ses héritiers Il bénéficiaires, pour les causes et dans les conditions déterminées Il au paragraphe précédent.

Art. 614. -<- // Le sursis de paiement pourra être accordé aux /' propriétaires d'établissements industriels qui ne sont pas réputés // commerçants par la loi. //

n résulte de ces dispositions que, pour pouvoir solliciter un sursis, il faut :

i^ Etre commerçant ou chef Sun établissement industriel;

Le sort des industriels, tels que les exploitants de mines ou car* rières, est souvent lié à celui des commerçants avec lesquels ils

sont en rapport. Les premiers reçoivent le contre-coup des crises qui viennent assaillir les autres. Cest pourquoi il a paru juste d'accorder à tous, le cas échéant, la faculté de solliciter un sursis (i).

jo ir avoir cessé temporairement ses paiements que par suite cP événements extraordinaires et imprévus, et posséder des biens ou moyens suffisants pour satisfaire tousses créanciers en principal et intérêts.

Le sursis porte atteinte à la foi des conventions, en imposant aux créanciers des termes de paiement qu'ils n'ont point consentis. En conséquence, la loi ne l'autorise que dans des cas tont*àfait exceptionnels {extraordinaires et imprévus) , où il paraît plus avantageux que nuisible aux créanciers. Le point de savoir quels événements sont réputés extraordinaires et imprévus est entièrement abandonné à l'appréciation de la Cour d'appel appelée à statuer sur une demande en sursis. Un commerçant ne peut fonder sa requête sur des embarras qui ont été la suite d'une confiance aveugle, de la négligence, ou de l'incurie dans l'exercice de sa profession. Il faut, pour légitimer un sursis, que la gêne soit la conséquence de faits qui échappent à la prévoyance ordinaire et qui n'ont pu être empêchés (s).

2. En cas de décès d'un commerçant, le sursis peut être demandé par ses héritiers, mais seulement pour les causes et sous les conditions ordinaires et, en outre , si la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire (art. 693, alinéa 2®). Le motif de cette dernière restriction, c'est qu'une acceptation pure et simple opère confusion du patrimoine du défunt avec celui de l'héritier et que, par suite, l'héritier non commerçant ou non industriel manque de la première condition requise pour pouvoir solliciter un sursis; que s'il est commerçant ou industriel, il pourra en former la demande, mais seulement en son nom personnel (s).

§ 209. Procédure relative à la demande en sursis.

La requête contenant demande d'un sursis doit être adressée

(1) V. Maerteoa, n»* lOiS et suiv.

(%) Briuelles, 13 janvier «853 (55, II, 85).

(3) Rapport de la Commissioa de la Cbanibre des Représentants, Maertens, n« 9SS.

simultanément au Tribunal de commerce dans ^arrondissement duquel le débiteur est domicilié et à la Cour d'appel du ressort. — L'instruction se fait par le Tribunal, et c'est ensuite la Cour qui statue définitivement. Le Tribunal de commerce peut néanmoins accorder un sursis provisoire. — Les créanciers doivent être consultés, et le consentement de la majorité en nombre représentant les trois quarts des créances totales est nécessaire pour l'octroi d'un sursis. Comme il s'agit ici de dispositions hérissées de formalités de procédure , nous nous bornerons généralement à reproduire le texte de la loi.

Art. 594. — w Le débiteur s'adressera, par requête, simultaw nément auTribnuaî de commerce dans l'arrondissement duquel // il est domicilié et à la Cour d'appel du. ressort. — H joindra à sa // requête : 1° l'exposé des événements sur lesquels il fonde sa de- « mande; aol^êtat détaillé et estimatif de son actif et de son passif; « 3° la liste nominative de ses créanciers, avec l'indication de leur /# domicile et du montant de leurs créances. — La requête adressée // à la Cour d'appel sera communiquée par le premier président au /i procureur général; elle devra être signée par un avoué près de /' cette Coar.

Art. 595. — Il La requête adressée au Tribunal de commerce // sera remise au greffier, qui en donnera récépissé sans en dresser // acte de dépôt. — Sur cette requête, le président fixera les lieu, «jour et heure auxquels, dans la quinzaine, les créanciers seront // convoqués, et il indiquera les journaux dans lesquels , outre le Il Moniteur belge, la convocation sera insérée. — Le Tribunal, con- II voqué, s'il y a lieu, extraordinairement, nommera un ou plu- II sieurs experts, qui procéderont à la vérification de l'état des " affaires du débiteur, et commettra un de ses juges pour en sur- II veiller les opérations. — Le Tribunal pourra, soit immédiate- II ment, soit dans le cours de l'instruction, accorder au débiteur un // sursis provisoire. — Dans ce cas, le Tribunal nommera un ou // plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les /' opérations du débiteur pendant toute la durée de ce sursis, n

Après avoir accordé un sursis provisoire, le Tribunal de commerce, aussi longtemps que la Cour d'appel n'a pas statué défini-